Partenariat public/privé

Le Parlement européen veut des règles claires sur les partenariats public-privé

 

 

Le Parlement européen a demandé à la Commission européenne de clarifier l'application des règles sur les marchés publics dans les accords conclus par les municipalités et des entreprises du secteur privé (partenariats publics-privés).

 

 

 Nous devons clarifier quand et dans quelles conditions une municipalité peut déléguer à une entreprise privée ou à une société d'économie mixte, la gestion d'un service public par exemple.

 

 

 

 

Les partenariats publics-privés se présentent sous des formes très différentes d'un Etat membre à l'autre au point qu'il serait très difficile de définir un cadre juridique standardisé. En revanche, l'échange de bonnes et mauvaises pratiques, comme par exemple, la mise en réseau des centres de compétence sur les partenariats publics privés nationaux et régionaux est bienvenu.

 

 

 

Les députés euroépens préconisent en outre des exceptions au droit des marchés publics dans le domaine de la coopération intercommunale afin de garantir l'autonomie de décision des autorités locales.