Droit d'accès à Internet

PAQUET TELECOMS: UNE BONNE NOUVELLE POUR LES CITOYENS EUROPÉENS

 

 Un accord est enfin intervenu entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission sur le paquet télécoms.

 

Les négociations ont été ardues mais l'accord est équilibré et respecte les droits fondamentaux des internautes.

 

Les discussions  se sont focalisées sur la question du droit d'accès à internet pour les citoyens.

 

L'accord impose aux Etats membres de respecter des critères de procédure très stricts  tels que la présomption d'innocence, préalablement à toute autorisation de restriction d'accès.

 

Y compris dans les cas d'urgence, la décision de suspendre ou d'interdire l'accès à internet devra être dûment motivée et conforme aux principes de la Convention européenne des droits de l'Homme.

 

Le Parlement européen est allé aussi loin qu'il le pouvait, partant d'un refus initial complet du Conseil. Mais le Parlement européen aurait outrepassé ses compétences s'il avait exigé des Etats membres que la décision de suspendre l'accès à internet soit sujette à la décision préalable d'un juge.

 

Le paquet télécoms garantit une meilleure protection de la vie privée, il renforce les droits des consommateurs et permettra une concurrence loyale entre les opérateurs.

 

Nous avons besoin de ce paquet télécoms pour soutenir la reprise économique en Europe.

 

Le secteur représente 300 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 4% de l'emploi en Europe.

 

Sans cet accord, nous aurions créé des délocalisations d'investissement dans d'autres parties du monde.