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09/11/2009

Droit d'accès à Internet

PAQUET TELECOMS: UNE BONNE NOUVELLE POUR LES CITOYENS EUROPÉENS

 

 Un accord est enfin intervenu entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission sur le paquet télécoms.

 

Les négociations ont été ardues mais l'accord est équilibré et respecte les droits fondamentaux des internautes.

 

Les discussions  se sont focalisées sur la question du droit d'accès à internet pour les citoyens.

 

L'accord impose aux Etats membres de respecter des critères de procédure très stricts  tels que la présomption d'innocence, préalablement à toute autorisation de restriction d'accès.

 

Y compris dans les cas d'urgence, la décision de suspendre ou d'interdire l'accès à internet devra être dûment motivée et conforme aux principes de la Convention européenne des droits de l'Homme.

 

Le Parlement européen est allé aussi loin qu'il le pouvait, partant d'un refus initial complet du Conseil. Mais le Parlement européen aurait outrepassé ses compétences s'il avait exigé des Etats membres que la décision de suspendre l'accès à internet soit sujette à la décision préalable d'un juge.

 

Le paquet télécoms garantit une meilleure protection de la vie privée, il renforce les droits des consommateurs et permettra une concurrence loyale entre les opérateurs.

 

Nous avons besoin de ce paquet télécoms pour soutenir la reprise économique en Europe.

 

Le secteur représente 300 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 4% de l'emploi en Europe.

 

Sans cet accord, nous aurions créé des délocalisations d'investissement dans d'autres parties du monde.

 

08:30 Publié dans EUROPE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : europe, internet

04/09/2008

Législation européenne sur les télécoms

TELECOMS, PRIORITÉ AUX CONSOMMATEURS

 

En ce qui concerne le problème de la protection de la propriété intellectuelle,  il est regrettable que ce débat ait interféré à ce point dans l'examen du paquet législatif, qui n'est pas le lieu pour approfondir les mécanismes permettant le strict respect de la propriété intellectuelle.

 

Qui est convaincu par les moyens répressifs envisagés ou mis en œuvre ici ou là ? Il s'agit là d'une mauvaise réponse à un vrai problème. La polarisation de ce débat,  ne peut être que contre-productive alors que s'amorcent les discussions sur le fond de la question.

 

Il est de l'intérêt des Européens d'avoir des industries culturelles fortes, capables de soutenir la diversité de la création: c'est une équation complexe à résoudre entre diffusion des œuvres, et rémunération des artistes, entre liberté et responsabilité des internautes. Il ne faut pas jouer aux apprentis sorciers en risquant de dénaturer ce méta-média complexe qu'est Internet.

 

L'objectif a toujours été de fournir aux consommateurs une information générale sur le respect des droits d'auteur, conformément à la proposition initiale de la Commission.

 

Il faudra continuer à travailler pour aménager l'espace des télécommunications pour des nouvelles technologies plus développées et plus justes par rapport aux objectifs de partage des connaissances.   

 

08:46 Publié dans EUROPE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : europe, télécoms, internet

23/07/2008

lutter contre le terrorisme, y compris sur internet

NON À LA PROPAGANDE TERRORISTE SUR INTERNET

 

 

 

 

 

Toute incitation publique à commettre des actes terroristes via l'internet doit être passible de sanctions pénales dans toute l'UE.

 

 

Aujourd'hui, les criminels n'hésitent pas à se servir de l'internet comme d'une tribune mondiale pour diffuser des messages de propagande, des modes d'emploi pour fabriquer des bombes et des explosifs ou des manuels de formation en ligne.

 

 

Ces comportements, lorsqu'ils sont intentionnels et créent manifestement un danger,  doivent être sanctionnés sévèrement à condition qu'il existe de solides garde-fous en matière de droits fondamentaux.

 

 

Il faut distinguer l'incitation au terrorisme de la diffusion d'une opinion aussi radicale soit elle qui relève de l'exercice de la liberté d'expression.

 

 

Près de 5000 sites sur l'internet contribuent à radicaliser vers la violence les jeunes européens, selon des données fournies par le coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme.

 

 

08:14 Publié dans EUROPE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : europe, internet