Ouverture des marchés européens du gaz et de l'électricité

 LES DROITS DES CONSOMMATEURS DOIVENT ÊTRE PRIS EN COMPTE DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE

L'ouverture totale des marchés du gaz et de l'électricité en Europe doit s'accompagner d'un renforcement des droits du consommateur afin que ce dernier dispose de toutes les informations nécessaires pour choisir son fournisseur d'énergie.

 

Les socilistes européens proposent de reprendre dans une charte juridiquement contraignante l'ensemble des droits du consommateur d'énergie. Aujourd'hui, ces droits sont reconnus mais éparpillés dans différents textes européens. L'objectif est de les regrouper dans un texte lisible et cohérent qui serait joint à la signature du contrat entre le consommateur et le fournisseur d'électricité. Il faudrait une meilleure information du consommateur sur les conditions d'accès au réseau de distribution et sur les prix. Les  Etats membres devraient prévoir des tarifs plus avantageux pour les personnes vulnérables.

Ces propositions se sont heurtées, en commission,  à une fin de non recevoir de la part des Conservateurs et des Libéraux

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