Subventions et délocalisations

Subventions et délocalisations

 

Le Parlement européen,
-soutient la proposition de la Commission, visant à infliger des sanctions financières aux entreprises qui, ayant reçu des fonds de l'UE, décident de délocaliser ;
- demande la mise en place de contrôles permettant de quantifier le coût économique et social de toute délocalisation ;
- demande des mesures juridiques pour garantir que les entreprises percevant des fonds communautaires ne procèdent à aucune délocalisation pendant une période de longue durée.