Difficile de respecter la Loi...

Auto promotion

 

 

Le 2e alinéa de l'article L.52-1 du Code électoral stipule que "à compter du 1er jour du 6ème mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin".

 

 

Le bulletin municipal d'octobre d'Aire-sur-la-Lys ne tombe-t-il pas sous le coup de cette interdiction, avec son "billet du Maire" et la photo de celui-ci à chaque page ?

 

 

L'interprétation de cet article du Code électoral est tellement restrictif que beaucoup de Maires renoncent à s'exprimer dans le bulletin municipal dans la période de six mois avant les élections.

 

Selon l'arrêté du Conseil d'Etat (Metz, 9 septembre 1993, Kiffer, Juris-Data n°1993-045909), "il convient d'éviter les formules laudatives et les adjectifs valorisant le travail de la municipalité en place".

 

Le bulletin municipal doit rester "informatif et consacré à des projets, manifestations ou évènements intéressant la vie locale (Conseil d'Etat, 29 juillet 2002, élections municipales de Chelles). Il doit donc avoir pour vocation "une information générale et dépersonnalisée sur la collectivité", "respectueuse du principe de neutralité".

 

Selon "le Courrier des maires et des élus locaux",  où j'ai trouvé ces informations : "les collectivités ne peuvent pas, de ce fait, publier de document présentant l'action de la municipalité sous un jour favorable, ou en dressant un bilan avantageux".