Services publics : que va faire la France pendant sa Présidence de l'Union européenne ?

Après l’adoption, par le Conseil européen, d’un projet de Traité permettant enfin de légiférer en matière de services d’intérêt économique général (SIEG), la Commission européenne prend le risque d’une immense déception, en écartant résolument cette perspective.

 

 

La Commission européenne prend prétexte du projet de protocole (n°9) annexé au futur Traité pour refuser de légiférer en matière de services publics.

 

 

En écartant la perspective d’un texte-cadre à vocation horizontale sur les services publics, pourtant sollicité par les conclusions des Conseils européens de Laeken de 2001 et de Barcelone en 2002, la Commission européenne campe ostensiblement sur une fin de non-recevoir. Cette attitude expose la ratification du futur projet de Traité à un nouveau malentendu, entre l’incontestable progrès juridique qu’il constitue et la crispation idéologique de la Commission européenne.

 

 

Ce choix est d’autant plus regrettable que le contentieux juridique qui oppose la Commission européenne aux pouvoirs locaux français et espagnols, sur le statut des intercommunalités (considérées comme des entités juridiques indépendantes des communes, devant être mises en concurrence !), démontre sans appel la nécessité et l'urgence d’une clarification juridique en la matière.

 

 

Il est extrêmement douteux que le projet de futur Traité qui affiche un esprit "législateur" à son article 14, en même temps qu'une philosophie résolument "subsidiaire" dans son protocole n°9 y suffise.

 

 

Face à cette obstruction manifeste de la Commission européenne à l’égard des services publics, il est légitime d'attendre de la Présidence française de l’Union européenne, au second semestre de 2008, une initiative sans ambigüité en faveur d’une Directive-Cadre sur les services publics.