tabac : financer les campagnes d'information et les reconversions

Le Parlement Européen demande une prolongation du fonds communautaire du tabac jusqu'en 2013 pour financer des mesures de sensibilisation aux effets nocifs du tabac

 

 

Le fonds communautaire du tabac finance des actions d'information ayant pour objet d'améliorer la sensibilisation du public aux effets nocifs de la consommation de tabac. Il est financé par le transfert d'un certain montant de l'aide au tabac pour les années civiles 2006 et 2007.

 

 

La proposition de modification du règlement communautaire de la Commission européenne vise à transférer au fonds communautaire du tabac un montant égal à 5% de l'aide au tabac accordée pour les années civiles 2008 et 2009, c'est-à-dire à aligner l'existence du fonds pour le tabac sur le règlement communautaire actuel relatif au régime d'aide pour le tabac.

 

 

La commission de l'agriculture du Parlement européen, à une large majorité, a modifié la proposition originale de la Commission en prolongeant le financement du fonds du tabac jusqu'à la fin des perspectives financières et la réforme de la PAC (2013) et porte le pourcentage à 6%.

 

 

La Délégation socialiste française soutient cette proposition adoptée à 379 voix pour et 244 contre par le Parlement européen. En effet, il lui semble inadmissible que ce fonds communautaire de sensibilisation aux méfaits du tabagisme disparaisse dans deux ans alors que la consommation de tabac en Europe n'a pas évolué et que la diminution progressive de la production européenne est progressivement substituée par des importations de tabac.

 

 

La question parallèle du maintien jusqu'en 2013 de l'actuelle Organisation Commune du Marché du Tabac, c'est-à-dire du report de la réforme de 2004 qui prévoyait à partir de 2010 un découplage total des aides, un transfert de 50% des fonds vers des mesures de restructuration dans le 2ème pilier, devra être abordée lors du Bilan de santé de la Politique agricole commune.

 

 

Ce que l'on note jusqu'à présent dans les Etats membres qui ont découplé les aides au tabac, c'est un abandon total ou presque total de la production sans que ne soit apparue aucune alternative durable du point de vue de l'économie et de l'emploi.

 

 

D'un côté, les effets de l'abandon de la production européenne de tabac sur l'ensemble des régions et de l'espace rural concernés sont gravissimes et de l'autre côté, il n'y a aucune variation notable dans la consommation européenne totale de tabac et donc aucun bienfait pour la santé publique.

 

 

On ne peut pas considérer comme antinomiques la lutte contre le tabagisme et la prolongation d'une période transitoire permettant aux producteurs européens de tabac de trouver des alternatives à cette culture et d'atténuer l'impact négatif sur nos régions.