Le gouvernement dément à Paris ce qu'il a signé à Bruxelles

Libéralisation des chemins de fer régionaux :

Madame Kosciusko-Morizet a menti aux sénateurs

 

Le 3 décembre 2009, le règlement européen (CE) No 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, entrera en vigueur dans toute l'Union européenne.

 

Ce règlement qui a pour objet d'harmoniser les conditions de concurrence et de protéger les obligations de service public, dans les appels d'offres de transports de voyageurs, a fait l'objet d'un long bras de fer entre le Parlement, la Commission et le Conseil. A l'initiative de deux eurodéputés du PSE, Gilles Savary (France) et Willi Piecyk (Allemagne, †), la reconnaissance des régies publiques a finalement été retenue dans le texte définitif.

 

De leur côté, Jacques Barrot, Commissaire aux transports en titre, et Dominique Perben, Ministre des transports lors des négociations, ont obtenu du Conseil européen et des eurodéputés, que la mise en concurrence des TER ne soit pas obligatoire, mais à la discrétion des autorités organisatrices concernées, en l'occurrence les Régions. Il s'agit d'une dérogation arrachée par la France aux autres Etats membres.

 

Toutefois, interrogée par le sénateur Haenel dans le cadre d'une question orale au gouvernement, Madame Kosciusko-Morizet a démenti avec la plus ferme énergie, que les TER pourraient être mis en concurrence par les régions qui le souhaitent, en l'absence d'une nouvelle directive de libéralisation du rail.

 

Jeu de rôle entre les sénateurs et la Secrétaire d'Etat UMP? Ou pieux mensonge de cette dernière? Toujours est-il qu'une réponse claire et sans ambiguïté de la Commission européenne, à une question écrite de Gilles Savary confirme que le 3 décembre, les dispositions de la loi LOTI qui maintiennent un monopole légal de la SNCF sur les chemins de fer régionaux, seront caduques!

 

Une fois de plus, un gouvernement dément à Paris, ce qu'il a signé à Bruxelles...

 

Quel crédit accorder aux réponses gouvernementales à des questions officielles des parlementaires ?