Protéger les activités des services sociaux

Le Parlement européen veut protéger l'activité des services sociaux d'intérêt général

 

 

Le Parlement européen a invité la Commission européenne à clarifier d'urgence la situation juridique des services sociaux d'intérêt général, considérés comme un pilier fondamental du modèle social de l'Europe.

 

 

Il est indispensable de clarifier le cadre juridique de ces services dans le respect du principe de subsidiarité.

 

 

Les Services sociaux d'intérêt général ne sont pas des services comme les autres. Ils s'adressent à des personnes souvent vulnérables - personnes âgées, handicapées ou enfants - qui ont des besoins spécifiques.

 

 

L'importance de ces services est incontestable. Ils font partie intégrante de notre modèle social européen, contribuent à la cohésion économique et sociale et constituent d'importants gisements d'emplois notamment pour les femmes.

 

 

Les normes en matière de concurrence, d'aides publiques et de marché intérieur, doivent être compatibles avec les obligations de services publics et non l'inverse et en cas de conflit, c'est la défense de l'intérêt général qui devrait prévaloir.

 

 

Le Parlement européen appelle les Etats membres "à faire en sorte que tout transfert de compétences en faveur des pouvoirs locaux et régionaux pour la prestation de services sociaux d'intérêt général soit accompagné d'une allocation budgétaire adéquate".

 

 

 

Il faut une directive sectorielle qui tienne compte de la spécificité de ces services et confirment leur exclusion de la Directive "Services.