Protéger la vie privée

LE PARLEMENT EUROPEEN PRÔNE UNE MEILLEURE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES CITOYENS

 

Les eurodéputés se sont prononcés sur une décision-cadre de l'UE concernant l'utilisation des données personnelles dans le cadre d'enquêtes policières ou judiciaires internationales.  

 

Le Parlement européen demande que l'utilisation des données sensibles - origine ethnique, orientation sexuelle, santé, convictions religieuses ou politiques - soit interdite et que ces données ne soient traitées par la police qu'à titre exceptionnel et leur utilisation soit strictement encadrée.

 

Aux yeux de ce Parlement, l'accord politique du Conseil représente le plus petit dénominateur commun s'agissant de la protection des données de nos citoyens.

 

Nous redoutons que des informations concernant la vie privée des gens puissent être transférées vers des pays tiers sans que l'on sache très bien comment elles seront utilisées et si elles seront protégées comme dans nos Etats membres.

 

Dans sa résolution, l'Assemblée européenne recommande notamment qu'une autorité indépendante puisse s'assurer du niveau de protection des données personnelles dans les pays tiers.

 

Les eurodéputés estiment en outre que la législation de l'UE devrait s'appliquer aux données circulant à l'intérieur des Etats membres.

 

Cette décision-cadre va combler un vide juridique en Europe.

 

Il est clair que si nous avions eu le Traité de Lisbonne, ce Parlement aurait pu faire entendre sa voix auprès du Conseil.