Secret bancaire

COUP DE SIFFLET FINAL POUR LE SECRET BANCAIRE EN 2014

 

La commission économique du Parlement européen  réclame la fin du secret bancaire en Europe,  en 2014 au plus tard,  afin d'enrayer une fraude fiscale estimée à quelque 200 milliards d'euros par an.

 

La commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen a suivi les propositions du député socialiste européen Benoît Hamon sur la révision de la fiscalité de l'épargne.

 

Le maintien du système opaque de retenue à la source dans quelques Etats membres et le manque de coopération entre les administrations fiscales encouragent l'évasion fiscale. Le scandale des comptes secrets de contribuables allemands au Liechtenstein en est une illustration récente.

 

Alors que des sommes colossales ont été investies par les pouvoirs publics pour sauver les banques, il est logique d'attendre en contrepartie de la part des banquiers qu'ils aident les Etats de l'Union à récupérer l'impôt que la fraude fiscale leur soustrait.

 

On estime à environ 200 milliards d'euros par an le coût global de l'ensemble de la fraude fiscale pour les administrations fiscales européennes.

 

Cette contrepartie effective commence par la généralisation de l'échange automatique d'informations.

 

Nous proposons en outre que toutes les personnes morales y compris les fondations ou les Trusts paient cet impôt, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

 

Pour en être sûr, nous avons listé les entités et constructions juridiques à qui nous demandons de démontrer qu'elles s'acquittent bien de l'impôt sur les revenus tirés de l'épargne. Nous identifions en outre les juridictions qui abritent ces entités.

 

Si l'Europe veut être plus efficace contre l'évasion fiscale, il faut en outre que tous les revenus issus de placements financiers soient soumis à la fiscalité de l'épargne. Je regrette que la droite s'y soit opposée aujourd'hui. le Groupe socialiste reviendra à la charge sur ce point en vue du vote final du Parlement européen prévu au cours de sa session plénière du 21 au 24 avril.