Retraites en Europe

En vertu des Traités en vigueur,  la réglementation des régimes de pensions relève de la compétence exclusive des Etats membres.

 

Néanmoins l'Union européenne n'est pas restée inactive dans le domaine des pensions :

 

- Conformément à l'article 42 du Traité, sur la libre circulation des personnes, la Directive 98/49 (1998) veille à la sauvegarde des droits à pensions des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la communauté.

 

- Conformément aux articles 43, sur la liberté d'établissement et 49 sur la liberté de prestation de services (sur lequel reposait la trop fameuse proposition "Bolkenstein"), la Commission proposait en 2000 une Directive (200/507) sur les règles de fonctionnement des institutions de retraite professionnelle, et en 2001 une autre sur l'élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraite professionnelles (2001/214).
Ces propositions n'ont pas été adoptées par les Etats membres.

 

- Conformément à l'article 56 du Traité, le libre mouvement des capitaux, par exemple dans le versement des pensions d'un pays à l'autre,  ne peut subir de restrictions (si nous décidons de prendre notre retraite dans un autre pays de la communauté européenne).

 

- Conformément à l'article 137 du Traité qui vise à "promouvoir des normes élevées en ce qui concerne les droits des travailleurs", la Directive 80/987 (1980) protège les droits à pension complémentaire des travailleurs.

 

- Conformément à l'article 141 du Traité qui vise à promouvoir l'égalité de traitement entre hommes et femmes, la Directive 79/7 (1979) permet des discriminations en matière d'âge de la retraite, mais demande leur élimination progressive.

 

Partant de la constatation que tous les Etats membres se trouvaient, ou allaient se trouver,  confronter aux mêmes problèmes en matière de pensions, la Commission européenne a proposé, dès 1992, de confronter les stratégies nationales en la matière.
En 1999, la Commission a proposé dans une communication intitulée "une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale" d'établir une coopération renforcée entre les Etats membres sur la viabilité des pensions.
Comme les choses vont rarement vite au sein de l'Union européenne, surtout pour tout ce qui concerne le social, ce n'est qu'en 2001 que le Conseil a donné son accord pour une démarche de coordination concernant les pensions.

 

En décembre 2002, la Commission a rendu un volumineux rapport, basé sur les rapports remis par les Etats membres,  qui fixe 11 objectifs, à suivre librement par chaque Etat membre :
1- prévenir l'exclusion sociale,
2- permettre le maintien des niveaux de vie,
3- promouvoir la solidarité,
4- relever les niveaux de l'emploi,
5- prolonger la vie active,
6- assurer la viabilité des systèmes de pensions dans une optique de finances publiques saines,
7- adapter les prestations et les cotisations d'une manière équilibrée,
8- assurer l'adéquation et la solidarité financière des régimes de pension privés,
9- s'adapter à des schémas d'emplois et de carrière plus flexibles,
10-répondre aux aspirations vers une plus grande égalité entre les femmes et les hommes,
11-démontrer la capacité des systèmes de pension à atteindre les objectifs.

 

L'"affichage" de ce 5ème objectif avait entraîné quelque agitation, en particulier de la part des communistes, y compris le groupe communiste du Conseil général du Pas-de-Calais.

 

 Ce rapport, qui n'a aucune espèce de force de loi,  insiste sur l'importance de la croissance et du plein emploi pour alimenter les caisses de retraites.
Il y est affirmé que le "relèvement" de l'âge effectif de départ à la retraite absorberait 20% de l'augmentation moyenne escomptée des dépenses de pensions d'ici 2050.
L'objectif est de faire passer le taux d'emploi des personnes ayant entre 55 et 65 ans à 50% d'ici à 2010.
Mais, pour promouvoir "l'extension de la vie active", le rapport de la Commission préconise d'améliorer la qualité du travail et de son "environnement" plutôt que des mesures économiques.
Dans son avis sur ce rapport le Parlement européen insiste sur "l'obtention du consensus des citoyens".