contre le projet de Directive sur les droits d'auteur

Cette directive ne règle pas le problème crucial de la répartition des richesses entre les artistes et les intermédiaires

La question de l'accroissement de la durée de protection des droits ne doit pas être envisagée séparément de la problématique relative à la juste et équitable rémunération des artistes.

A l'heure actuelle, les artistes touchent en moyenne 5% sur la vente d'un CD contre plus de 50% pour les intermédiaires; et ils ne perçoivent que 3 ou 4 centimes sur un titre vendu en ligne à 99 centimes.

Avant de vouloir prolonger un système inéquitable, peut-être serait-il bon de remédier à l'inéquité du système: en rémunérant décemment les artistes sur les modèles commerciaux!

Ici ce ne sont pas les artistes qui en profiteront, mais bien les grands labels et les multinationales qui sont propriétaires des droits. Les interprètes, eux, n'auront droit qu'à une faible part des gains. Cela ne fera que donner encore plus de pouvoir aux grandes maisons de disque sur un marché qui est déjà totalement en leur faveur.

 

Cette directive menace notre patrimoine culturel

Allonger la durée des droits d'auteur reviendrait, de fait, à laisser ces droits encore plus longtemps aux mains des industriels du disque et donc à privilégier la logique de rentabilité sur une logique de transmission  du patrimoine musical.

Le risque est grand en effet, que les détenteurs des droits décident unilatéralement de ne pas  rééditer des œuvres considérées comme mineurs ou non viables économiquement et donc de les évincer pour toujours du domaine public.

 

Cette directive est dangereuse politiquement

En période de crise, comment expliquer aux citoyens une directive qui est un cadeau fait aux grandes maisons du disque et multinationales ? C'est un suicide politique de faire passer une telle mesure qui risque d'être perçue comme une nouvelle taxe des majors, puisque ce sont principalement les consommateurs européens qui devront mettre la main à la poche!

Manifeste(s)

Manifeste(s)

 

Je suis surpris et, je l’avoue, irrité de lire dans tous les journaux que les socialistes européens présentent, pour la première fois, un Manifeste commun pour les élections européennes.

La première élection du Parlement européen au suffrage universel direct remonte à 1979. Je m’en souviens, j’étais sur la liste socialiste.

Depuis 30 ans, à chaque élection, les socialistes européens présentent un Manifeste commun. J’ai participé directement à la rédaction de plusieurs d’entre eux.

La Présidente de l’organisation des jeunes socialistes européens a fait son Master sur la comparaison de ces textes.

Pourquoi les responsables socialistes français de 2009 affirment-ils que c’est la première fois ?

Est-ce que cela changera le vote d’un seul électeur ?

Pourquoi les journalistes répètent cette erreur sans vérification ?

Pourquoi si peu de mémoire collective ?

 

Voyage d'un Européen(1980/89)Geert Mak

1980/1989

 

"Dix ans après sa disparition, la RDA est en train de se refaire une virginité, à la faveur de la nostalgie qu'éveillent les souvenirs de jeunesse" ;

 

 "La consommation d'alcool atteignait jusqu'au double de la moyenne européenne"

 

"Des milliers de petits sous-fifres se pourrissaient mutuellement la vie"

 

"La chute du mur n'a pas ouvert la voie à la prospérité mais à la pénurie" ; "Concernant le pourcentage de population vivant en dessous du seuil de pauvreté, en 1999,  l'Europe orientale (20%) était en plus mauvaise posture que l'Extrême Orient (15%) ou que l'Amérique latine (11%)

 

"Les anciennes élites communistes sont restées au pouvoir"

 

"Durant les dernières années de l'Empire soviétique, les musiciens de rock et leurs fans furent les véritables dissidents, plus encore que les écrivains"

 

"En Russie, une révolution linguistique s'est opérée : "démocrate" est devenu une injure, "Ouest" signifie ""humiliation" ;"

 

le G20 avec du recul

Sommet du G20 - 1 - 2 avril 2009 à Londres

Evaluation

 

Evaluation générale

 

Positive:

 

● 1.1  billion de $ de soutien pour l'économie mondiale, principalement à travers le FMI et les banques de         développement multilatérales, y compris quelques éléments concernant spécifiquement les pays en développement

● Propositions relativement ambitieuses sur la régulation financière et la supervision

● Réformes considérables de la gouvernance financière globale

● Engagement d'agir contre les paradis fiscaux

 

Négative:

 

● Comme prévu, pas de plan de relance budgétaire supplémentaire

● Peu d'attention à l'emploi et aux problèmes sociaux

● Très faible sur "la croissance verte"

● Silencieux sur le commerce mondial et les déséquilibres financiers (spécialement Chine -Etats-Unis)

● Manque d'action concrète contre les paradis fiscaux

 

Selon le point de vue du Groupe socialiste, les propositions sur la régulation financière et, en particulier la gouvernance mondiale représentent seulement la première étape d'une nécessaire réforme beaucoup plus radicale.

 

1 Des politiques de relance budgétaire coordonnées

 

Le Groupe a chaleureusement accueilli l'accord du G20 pour tripler les ressources mises à la disposition du FMI à 750 milliards de $, de soutenir une nouvelle émission de Droits de Tirages Spéciaux (DTS) pour 250 milliards de $, de soutenir au moins 100 milliards de $ de prêt additionnel par les banques de développement multilatérales, d'assurer 250 milliards de $ de soutien au financement du commerce et d'utiliser les ressources supplémentaires tirées de la vente d'or du FMI déjà actée pour fournir des financements concessionnels  aux pays les plus pauvres. Cela signifie un accord sur un programme de 832 milliards d'Euros supplémentaires (1.1 trillion $) pour restaurer le crédit, la croissance et l'emploi dans l'économie mondiale et l'engagement de fournir un effort budgétaire d'une véritable ampleur pour restaurer la croissance. Cependant, ceci est essentiellement un stimulant monétaire plutôt que budgétaire. Une partie a déjà été engagée avant le Sommet, donc seule une partie des 1.1 trillion $ était nouvelle. De plus, on ne sait pas encore quel montant sera déboursé et à quelle vitesse pour aider les pays les plus pauvres.

La grande déception est qu'aucun nouveau stimulant budgétaire européen n'a été acté du fait de l'opposition de Madame Merkel et de Monsieur Sarkozy. Le FMI a recommandé un investissement de 2% du Produit Intérieur Brut dans l'emploi et la croissance, ce que l'Europe n'a pas réussi à faire.

2 Régulation et supervision du marché financier

 

Les conclusions du G20 sur la régulation du marché financier et la supervision constituent une étape très importante et bienvenue pour l'avenir- bien qu'il y ait une ou deux réserves. L'évaluation des faiblesses et des échecs des marchés est précise et les propositions pour y remédier ont été façonnées de manière à  faire face au défi immédiat. Les principes à suivre ainsi que les objectifs à atteindre sont définis, donnant des indications à toutes les institutions financières pour l'accomplissement de leurs tâches. De même les calendriers et les délais sont également donnés pour réaliser des progrès, ce qui sera contrôlé par des institutions clés dont les pouvoirs ont été renforcés.

 

Les dirigeants du G20 ont convenu d'agir dans de nombreux domaines et de traiter plusieurs sujets d'une façon très ambitieuse. Il ne s'agit pas de réformes d'un jour mais - si la pression est maintenue -  et suffisamment forte pour être rapidement mises en place - au plus tard pour fin 2010 elles réformeraient d'une façon significative tant le système financier global que l'environnement du marché.

 

Accords sur des points-clés:

 

• sur la règlementation prudentielle : atténuer la pro-cyclicalité; contenir l'accumulation d'effet de levier dans le système bancaire ; motiver la conservation quantitative[1] dans le processus de sécuritisation ;  tous les pays du G20 devraient adopter le cadre de Bâle II ; les niveaux minimaux des capitaux devraient être révisés ; promotion de plus forts amortisseurs de liquidité ;
  
  
• sur la régulation :  donner aux autorités nationales les pouvoirs nécessaires pour identifier les risques macro-prudentiels à travers le système financier et recueillir des informations appropriées sur toutes les institutions, marchés et instruments financiers ; enregistrement des hedge funds ou de leurs gérants, divulgation permanente d'information y compris l'effet de levier, ainsi que coopération et information entre les autorités compétentes pour assurer une  surveillance efficace et globale ; contrôler le niveau de l'effet de levier et fixer des limites aux expositions individuelles des contreparties aux hedge funds; promouvoir la normalisation et la résilience du marché des dérivés du crédit;

 

• sur la compensation : les dispositions de compensation, y compris les bonus, devraient correctement refléter le risque ; la temporalité et la composition des paiements devraient être sensibles à l'horizon temporel des risques ; les entreprises devraient révéler des informations sur la compensation ; les régulateurs devraient vérifier que les principes financiers du Forum de Stabilité Financière sont respectés;

 

• sur les normes de comptabilité : améliorer les normes pour l'évaluation des instruments financiers basés sur leur liquidité; faire des progrès significatifs tendant vers un ensemble unique de normes globales comptables de haute qualité;

 

• sur les Agences de notation de crédit : toutes les ANC devraient  être soumises à une surveillance réglementaire comprenant un enregistrement ; des changements seront exigés en matière de pratiques de notation de manière à gérer les conflits d'intérêt et assurer la transparence et la qualité du processus de notation ; les notations devraient être différenciées entre les produits structurés ou non-structurés.

 

Pour tous ces points, les 20 dirigeants se sont mis d'accord pour une forte coopération et coordination à un niveau international pour s'assurer d'une convergence d'action maximale.  Il conviendrait également de noter que ces décisions, compromis ou objectifs représentent beaucoup des positions et requêtes du groupe PSE dans les dernières années, mois et semaines, mais pas toutes, car certaines de nos attentes allaient plus loin.  Des résultats sont maintenant essentiels et nous devrions :

 

1.       maintenir la pression pour que les changements soient effectivement mis en place

2.       essayer d'élargir le débat public pour y inclure des réformes plus ambitieuses.

 

3 Supervision financière globale et fermeture des paradis fiscaux

 

L'accord pour promouvoir internationalement des règles cohérentes sur la supervision financière ne pourra devenir réalité sans un cadre institutionnel robuste garantissant convergence et coordination. Cependant, bien que l'actuelle architecture globale des Institutions Financières Internationales (IFIs) ne soit pas complètement revue, les dirigeants du G-20 ont décidé de renforcer quelques institutions-clés et de les doter de compétences étendues et élargies.  Ce sera précisément le cas pour le Forum de Stabilité Financière (FSF) qui sera élargi pour couvrir tous les pays du G-20, l'Espagne et la Commission Européenne et renommé, le Conseil de Stabilité Financière (FSB).  Le FMI a aussi vu son rôle renforcé et focalisé sur la supervision macro-prudentielle et la prévention du risque financier et bénéficiera de $250 billion de ressources additionnelles de la part de ses membres.

 

Les deux institutions devraient  travailler en plus étroite collaboration et se compléter afin de gérer au mieux la crise et en prévenir de futures. Leur mandat, le champ d'action de leurs compétences et leur gouvernance seront adaptées à l'évolution de l'économie mondiale afin de s'assurer que les économies émergentes et  en développement aient un taux de participation et de représentation plus élevée. De meilleures supervisions stratégiques et  prises de décisions  accroîtraient alors la crédibilité et la responsabilité de ces institutions.

 

Au-delà de la surveillance financière et en réponse à la crise économique mondiale, le FMI se voit accordé des ressources supplémentaires pour doubler sa capacité de prêts concessionnels envers les pays à faible revenu, et accroître les liquidités mondiales en particulier pour les marchés émergents et en développement ($ 100 milliards sur $ 250), dans le cadre d'une réponse à la crise économique mondiale.

 

Bien que ces chiffres et les nouvelles définitions des compétences soient les bienvenus, le FSB et le FMI auront très peu à dire pour proposer une nouvelle règlementation, pour aller au-delà de l'identification des risques et  pour recommander des mesures à prendre. Le FMI a déjà affirmé au cours des derniers mois que ses rapports alarmants sur la finance mondiale ont été tout simplement ignorés. C'est là que la volonté politique fera la différence. C'est là que l'intention doit se transformer en action.

 

Cette évaluation est également valable pour les paradis fiscaux. Les dirigeants du G20 sont prêts à prendre des mesures contre les juridictions non coopératives et à s'appuyer sur la liste de l'OCDE, mais ils n'ont pas osé faire le "naming and shaming" eux-mêmes. Certaines actions sont inscrites parmi les instruments efficaces des contre-mesures, mais aucun accord n'a été conclu concernant, par exemple, un échange automatique et obligatoire d'informations, ce qui aurait été un premier pas, mais un pas décisif. Les paradis fiscaux coûtent actuellement  jusqu'à 124 milliards de dollars par an en recettes fiscales portant sur les revenus individuels dans les pays pauvres, et de nombreux milliards de dollars supplémentaires du fait de la fuite fiscale via les entreprises. Les pertes de recettes pour les États membres de l'UE sont équivalentes.

La réussite du sommet du G20 réside dans l'affirmation que "l'ère du secret bancaire est révolue", et dans le fait qu'il existe un consensus mondial pour lutter contre ce problème qui ne pourra jamais être résolu par un pays individuellement. Une action internationale est ici encore une condition préalable au succès.  De gros efforts politiques seront nécessaires pour parvenir à une réforme plus large qui vise non seulement des paradis fiscaux réglementés, mais aussi les lacunes "onshore" qui permettent une évasion fiscale  massive et réglementaire, même dans les grands centres financiers.

4 Les investissements verts

 

Les dirigeants du G20 ont convenu en termes très généraux de faire le meilleur usage possible des investissements financés par les programmes de relance budgétaire dans le but de construire une relance forte, durable et écologique. Toutefois, les conclusions sont si générales qu'elles sont sans aucun rapport avec la situation actuelle, compte tenu du fait que des engagements plus précis ont déjà été pris lors des précédentes  réunions G8/G20 et, surtout chose plus importante, au sein du processus de négociation post-Kyoto COP de l'ONU.

 

5 Programme en faveur du travail décent

 

Le G20 a reconnu la dimension humaine de la  crise et s'est engagé à créer des opportunités d'emploi en stimulant la croissance, en investissant dans l'éducation et la formation, et par le biais de politiques actives du marché du travail, afin de garantir les revenus et de se concentrer sur les plus vulnérables. Toutefois, aucune décision n'a été prise, à part un appel à l'OIT,  afin de travailler avec d'autres organisations pour évaluer les mesures prises et celles qui seront nécessaires pour l'avenir.

Le G20 n'a pas donné un nouvel élan au "travail décent", qui devrait inclure un engagement envers le  respect universel des droits de l'homme au travail, les normes fondamentales du travail et l'élimination du travail des enfants; un engagement pour la création d'emplois et l'accès à l'emploi , aux revenus par l'éducation , la formation et les politiques actives du marché du travail; un engagement  pour des niveaux de protection sociale adéquats et pour le dialogue social comme moyen de résoudre les conflits et de favoriser le progrès; ceci après l'échec total du modèle économique.

 

6 Commerce équitable et politique pour les pays les plus pauvres

 

Des conditions de crédit plus serrées et une croissance plus faible affectent les pays en développement en matière de recettes et dans leur capacité d'investir dans l'enseignement, dans la sécurité alimentaire, la santé et l'égalité des chances, ainsi que dans les dépenses d'infrastructure requises pour soutenir la croissance. 53 millions de personnes supplémentaires sont prises au piège de la pauvreté puisque la croissance économique ralentit dans le monde entier. Ceci s'ajoute aux 150 millions de personnes poussées dans la pauvreté en 2008 en raison de la montée des prix des produits alimentaires et du carburant.

 

Le FMI exige 216.000 milliards de dollars pour couvrir l'impact sur les balances des paiements en 2009. La Banque mondiale a présenté un chiffre beaucoup plus élevé : les pays en développement risquent de faire face à un déficit de financement de 270.000-700.000 milliards. Selon les Nations Unies, les besoins de financement pour contrecarrer l'effet de la crise sont au moins de 1 billion de dollars.

 

Le principal succès pour les pays en développement sont les accords sur le programme supplémentaire de 832.000 de milliards d'euro (1,1 milliard de milliards $), qui sera disponible à travers le FMI, d'autres  d'IFIs et sur les 50.000 milliards $ pour soutenir la protection sociale, encourager le commerce et garantir le développement dans les pays à faibles revenus. L'engagement d'atteindre les MDGs (Millennium Development Goals) et de réaliser les promesses de l'ODA est bienvenu, même si les engagements passés n'ont pas été honorés.

 

Le sommet a répété les engagements pris à Doha en faveur du commerce équitable, et l'opposition au protectionnisme, mais on peut douter de l'impact politique de ces mots. Néanmoins, il faut accueillir favorablement que l'OMC et, pour le secteur financier, le FMI ont reçu la tâche de contrôler le  protectionnisme.

 

Dans le cadre de la "gouvernance globale", les engagements suivants donnent l'espoir de fonder  les premières étapes vers une approche plus équilibrée de la gouvernance du gouvernement au niveau mondial :

·         réforme des IFIs comprenant la nécessité des pays émergents et à faibles revenus d'avoir une voix et une représentation plus fortes

·         Les directeurs des IFIs devraient être nommés par sélection ouverte et basée sur le mérite

·         Améliorer l'efficacité, la légitimité et la pertinence des IFIs

·         Créer un mécanisme de vulnérabilité des Nations Unies pour fournir des informations en  temps réel sur les impacts sur les communautés pauvres

Soutien au Cadre de vulnérabilité  et au Fonds de réponse sociale rapide.

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[1] La "conservation quantitative" signifie la conservation par une institution financière publiant les actifs en titres d'une proportion des actifs assurant le partage du risque.

 

Quotas de pêche

Conflit des pêcheurs sur les quotas

 

Situation :

 

La semaine dernière, des pêcheurs bloquaient les ports français du Nord et du Pas-de-Calais, pour protester contre les quotas de pêche de l’année 2009 concernant surtout le cabillaud. Ils demandent la réouverture des quotas.

Les pêcheurs de Sète, spécialisés dans le thon rouge, ne bloquent pas le port car la saison vient juste de commencer, mais ils réclament également le réexamen des quotas.

Il faut asurer une préservation durable de la ressource tout en protégeant l'activité de pêche artisanale – en assurant revenus et emplois stables – tout en nous opposant à la démesure de la pêche industrielle.

 

Ou en sommes-nous ?

 

À la fin de chaque année, la Commission européenne fait des propositions de quotas pour l'année suivante. En s'appuyant sur les préconisations des scientifiques, elle définit un "total admissible de capture" (TAC) pour assurer le renouvellement des espèces. Elle fixe ce TAC par espèce et par zone maritime. Les quotas de pêche pour le cabillaud ont été augmentés de 25% pour la France en 2009 et les TACs de 30% pour la zone Manche Est. Les propositions sont ensuite soumises aux ministres de la pêche des vingt-sept Etats membres en décembre. Ce sont eux qui décident de la répartition par Etat des quotas. Ces décisions sont donc une nouvelle fois le fait des élus, et du Gouvernement français, « Bruxelles » comme responsable politique n’ayant aucun sens. Le discours « c’est la faute à Bruxelles » est un mensonge.

Pour 2009, le gouvernement a décidé pour la zone de pêche de la Mer du Nord que les quotas pour le cabillaud seraient répartis comme suit : 40% pour les trois premiers mois d l'année et 20% pour chaque trimestre suivant.

 

Ce qu’a fait la droite / exemples, votes clés :

 

La répartition des quotas par pêcheur se fait au niveau national. C’est la droite au pouvoir au niveau national en France qui a troqué les quotas pour les artisans pêcheurs français contre d’autres intérêts lors des négociations. Pour l’instant, le Parlement européen n’a pas de pouvoir sur les quotas ; mais lors de la prochaine réforme de la politique commune de la pêche qui devrait être effective avant 2012, le Parlement européen aura enfin son mot à dire sur toutes les décisions annuelles et pluriannuelles (tacs et quotas,...).

La droite défend la grande pêche industrielle, et les accords de pêche qui pillent les ressources des pays en développement.

La proposition de Michel Barnier est de régler les problèmes des pêcheurs en surcapacité de pêche au cas par cas. Ce n'est pas une solution. L'avenir de la pêche et des pêcheurs demande une réflexion de fond.

Face à cela :

 

-          Refuser le discours « c’est la faute à l’Europe » : le Gouvernement doit assumer ses choix politiques, sur la pêche comme sur les autres sujets. La répartition des quotas de pêche soutenue par le Gouvernement défend la grande pêche industrielle au détriment de la pêche artisanale.

-          Une meilleure répartition des quotas, juste, équilibrée et honnête, un véritable accompagnement social des pêcheurs quand il n’y a pas d’autres alternatives (quand la flotte est véritablement surdimensionnée).

-          Un débat ouvert et sérieux, basé sur des avis scientifiques et des facteurs humains, qui permettra aux parlementaires européens de prendre leur responsabilité lorsqu'ils seront co-législateurs, grâce au futur Traité de Libonne,  pour la prochaine réforme de la politique commune de la Pêche.