Un projet de Traité inopportun et juridiquement contestable

CONSEIL EUROPEEN : DES DECISIONS INEQUILIBRIBRES

 ET LEGALEMENT DISCUTABLES

 

 

 

Une semaine après le Sommet européen, l'opinion se renforce,  dans les milieux européens,  que ce nouveau traité intergouvernemental n'est pas nécessaire,  et que la question de sa ratification reste ouverte (résultats des référendums au Danemark et en Irlande ? Et en France ?). Il apparait clairement comme une double opération électoraliste de Merkozy.

 

Un traité qui divise l'Europe

 

Le fait que le Pacte de stabilité ne soit pas basé sur le modèle du Traité européen existant constitue une  mauvaise approche.  Au lieu d'œuvrer pour l'unification de l'Europe, ce traité la divise en "deux Europes", une Europe des 27 et une autre des combien ?  De plus, il est inacceptable que certains gouvernements refusent de signer "l'initiative pour la croissance et l'emploi".

 

Si ce projet était ratifié, il y aurait donc deux Traités sur l'Union européenne : l'un communautaire, et l'autre intergouvernemental.

Les juristes spécialistes debattent déjà de leur compatibilité.

 

Un appel pour plus de solidarité sur la croissance et l'emploi

 

Lors des négociations du Conseil, une série de mesures ont été débattues  afin de promouvoir la croissance et l'emploi.

 

 

 

Ce démarrage est très faible. Alors que des sanctions peuvent être appliquées à un Etat membre qui ne respecte pas les critères de stabilité financière, rien n'est prévu si un pays échoue à mettre en place des mesures visant à améliorer l'emploi et la croissance. Il y a un déséquilibre évident entre le Pacte de Stabilité fondé sur un traité et l'Initiative pour la croissance et l'emploi basée sur une simple déclaration.  

 

La lutte contre le chômage des jeunes reste faible et des mesures concrètes pour créer de l'emploi n'ont pas été prises. 

 

Une étude a été faite. Quel pays aurait payé le plus de pénalités, si les dispositions prévues dans ce "Traité avaient été appliquées ces dernières années ? L'Allemagne, aujourd'hui donneuse de leçons !

 

Pénaliser les pays en difficulté sans prendre des mesures de croissance, revient à prétendre guérir l'anémie par des saignées.

  

Des garanties démocratiques insuffisantes

 

Le Parlement européen ne s'est vu octroyé qu'un rôle limité dans les négociations futures sur le Pacte de Stabilité auxquelles le  Président du Parlement "pourrait  être invité" Il est inacceptable de limiter ainsi le rôle du Parlement européen. On doit pouvoir être sûr que l'UE ne devienne pas un "directoire" qui s'imposerait aux autres gouvernements nationaux mais une entité légale fondée sur la pleine participation des peuples représentés au sein du Parlement européen.