Donner à l'économie sociale des moyens juridiques européens

Un succès à amplifier pour l’économie sociale européenne L’économie sociale a pu se présenter aux députés européens grâce à une exposition, parrainée par  le groupe du Parti socialiste européen (PSE) au Parlement européen. Cette semaine a été l’occasion pour le secteur de l’économie sociale de montrer qu’il est un acteur incontournable pour la cohésion sociale, la croissance et la stabilité politique de l’Union européenne Le secteur de l’économie sociale s'est réjoui du soutien réaffirmé du groupe PSE à l’adoption des statuts juridiques européens pour les associations, les mutualités et les fondations : c’est une des revendications de la plate–forme européenne de l’économie sociale, Social Economy Europe (SEE). L’économie sociale européenne s’affiche en tant qu’acteur incontournable pour la croissance et la stabilité, tant sociale, économique et politique de l’Europe. Réaffirmant son regret du refus de la Commission de proposer des législations relatives aux services d'intérêt général (SIG) et aux services sociaux d'intérêt général (SSIG), le secteur de l’économie sociale a exprimé ses positions et revendications concernant certaines propositions de la Commission européenne en cours et à venir (SBA, Société privée européen, Solvabilité 2, etc.).

La spécificité de l'économie sociale doit être prise en compte lors de la mise en place des politiques européennes afin que ces entreprises et organisations soient pleinement en mesure de contribuer à la réalisation des objectifs définis dans la Stratégie de Lisbonne, à égale concurrence avec les autres types de sociétés.

L'économie sociale c'est la démocratie, la solidarité et l'innovation.

Si la réalité désignée par les termes "économie sociale" est vaste et en nette expansion au sein de l’Union européenne, sa conception peut comprendre différentes approches d’un Etat membre à un autre. Mais elle ne constitue en rien un obstacle à sa reconnaissance. La complexité de la réalité prouve que l’Europe affiche une pluralité de formes d’entreprises sans pour autant être dépourvues d’identité ou de valeurs et sans faire d’amalgame avec la sphère publique ou capitaliste.

L’apport incontournable de l'économie sociale au modèle social européen doit être reconnu par l’adoption d’outils juridiques adaptés. La Commission européenne et les gouvernements de l’Union doivent reconnaître la contribution de l’économie sociale à la citoyenneté, à la croissance et à la cohésion sociale européenne.

 

Droits des travailleurs "délocalisés"

Obliger les sociétés peu scrupuleuses à respecter les droits des salariés délocalisés en Europe

 

 

 

Nicos Aslamazidis, ce travailleur grec "délocalisé" à Saint-Nazaire, est mort après son retour en Grèce,  suite à une grève de la faim de 19 jours en raison d'un conflit salarial avec son employeur, Elbe, un sous-traitant de second rang du chantier naval Aker Yards.

 

 

 

 

Il est temps de mettre en place un arsenal législatif efficace pour pallier les carences des sous-traitants lorsqu'ils ne respectent pas les droits des travailleurs détachés dans l'Union.

 

 

La législation européenne devrait obliger aux donneurs d'ordres à être responsables financièrement en cas de manquements de leurs sous-traitants pour cause de salaires non payés.

 

 

En raison de l'augmentation importante et constante des flux temporaires de main d'œuvre détachée au sein de l'Union, il est nécessaire que la Commission européenne fasse scrupuleusement le point sur les carences de transposition ou d'application de la directive "détachement",  pays par pays.

 

 

Il est temps que l'Union européenne enquête sur les abus pratiqués par certaines sociétés employant des travailleurs détachés.

 

 

La Commission européenne doit proposer des mesures appropriées afin de protéger les travailleurs.

 

 

 

Contenir les groupes de pression

LES NOUVELLES RÈGLES POUR LES LOBBIES, UN PAS AVANT VERS PLUS DE TRANSPARENCE

 

Les eurodéputés socialistes ont voté en faveur de nouvelles mesures qui régiront les relations avec les quelque 15 000 lobbyistes actifs auprès des institutions de l'Union européenne.

 

 

Lorsque ces nouvelles règles entreront en vigueur, nous aurons une véritable culture de la transparence à Bruxelles.

 

 

C'est un pas en avant,  même si le Parlement européen a déjà une longueur d'avance sur la plupart des parlements nationaux dans ce domaine.

 

 

Par exemple, le Parlement européen interdit  toutes formes de cadeaux. Le Parlement européen dispose déjà d'un registre auquel doivent s'inscrire les lobbyistes et d'un code de conduite.

 

 

Il s'agit d'aller plus loin en négociant un accord avec les deux autres institutions, la Commission européenne et le Conseil des ministres.

 

 

Ces mesures sont un gage supplémentaire de démocratie.

 

 

Nos citoyens sont en droit d'avoir toutes les garanties sur les liens qui s'établissent entre leurs élus et les groupes de pression.

 

 

Ces mesures prévoient l'accréditation obligatoire de tous les lobbyistes auprès d'un registre commun aux institutions européennes. Les lobbyistes seraient tenus de divulguer leurs intérêts financiers et des sanctions seraient prévues en cas de non respect de ces règles.

 

 

Non à la dérégulation des sports pro

Carton rouge à la dérégulation des sports professionnels européens!

 

 

 

En adoptant le Livre blanc sur le sport, le Parlement européen a tracé les grandes lignes directrices de la future politique européenne du sport. Pour les socialistes européens,  le premier objectif de cette politique devra être de lutter contre la dérégulation des sports professionnels européens.

 

 

Depuis l'arrêt Bosman, on assiste au développement d'un véritable capitalisme de marché financier dans le sport professionnel européen, et ceci, en profond décalage avec notre modèle de société et les aspirations de nos concitoyens.

 

 

On observe aujourd'hui une forte corrélation entre la concentration de revenus des clubs et la concentration de leurs droits de retransmission TV.

 

 

Il y a tout lieu de s'inquiéter d'une telle concentration financière sur quelques clubs européens, surtout si elle vient à déterminer les victoires sportives. Il faut éviter que le 'dopage financier' ne devienne le facteur décisif dans les manifestations sportives européennes. Le sport n’est pas une activité économique comme les autres et ne peut être laissé aux seules règles du marché!

 

Les socialistes se félicitent que le Parlement se soit prononcé en faveur de la centralisation et la vente collective des droits de retransmission par les organisateurs des manifestations sportives en tant que mécanisme de solidarité financière au sein du secteur professionnel de chaque discipline et vis-à-vis du sport amateur.

 

 

Selon les termes du traité de Lisbonne, l’action de l’Union vise «  à développer la dimension européenne du sport, en promouvant l’équité et l’ouverture dans les compétitions sportives. »

 

 

La compétition sportive professionnelle ne sera équitable et ne connaîtra une saine concurrence sportive et économique, que si la même exigence financière et de bonne gestion est demandée à tous les clubs sportifs. Il est urgent de mettre en place une régulation concertée entre les instances sportives compétentes et les institutions européennes afin de garantir l'équité sportive et la stabilité économique et de contribuer à protéger le sport professionnel européen des dérives mafieuses dont il fait l'objet.

 

Les socialistes européens se félicitent que le Parlement ait demandé à ce que des mesures soient prises "pour atteindre la transparence financière et le contrôle des coûts dans le sport européen."

 

 

Il est regrettable que le Parlement n'ait pas exigé la mise en place d'un organe indépendant de contrôle financier des grands clubs de sports collectifs (football, basket, etc.).

 

 

Sans contrôle suffisant et indépendant, les chiffres d'affaires imposants que génèrent les grands clubs sportifs de haut niveau aiguisent tous les appétits. Dire, que les fédérations sportives sont à même de s'autocontrôler et de s'autoréguler, est équivalent à ne rien vouloir changer.

changer la fiscalité pour un développement durable

Une fiscalité environnementale progressive pour des modes de production et de consommation plus  écologiques

 

 

L'Union européenne est confrontée à des défis environnementaux. Elle a adopté un arsenal législatif dans le domaine environnemental, mais celui-ci s'avère insuffisant. Pour atteindre les objectifs fixés, il est proposé de recourir à des d'instruments économiques et de marché. S'ils offrent le moyen de les atteindre à un coût moindre et raisonnable, il faut veiller à tenir compte de quelques principes, mais surtout ne pas se limiter à leur viabilité économique. Il faut aussi les rendre acceptables socialement, notamment pour les personnes aux revenus faibles.

 

 

L'Union européenne et les Etats membres ont déjà adopté des instruments de marché. Cela va des redevances, des incitations financières, des taxes, à des systèmes d'échange de permis ou de quotas comme c'est le cas en ce qui concerne les émissions de CO2. La situation en matière d'instruments de marché pour l'environnement est très hétérogène entre les différents Etats membres.

 

 

S'il existe de bonnes initiatives dans certains Etats, elles entraînent parfois des effets négatifs dans les pays avoisinants. C'est le cas, par exemple, de l'Eurovignette en Allemagne qui a permis de réduire le trafic routier sur son territoire, mais en en détournant une partie vers les pays voisins, dont la France.

 

 

L'internalisation des coûts, notamment dans le domaine des transports, est un principe sur lequel nous devons nous appuyer et pour lequel nous devons prendre des mesures. Elle permettra de refléter dans les prix le coût des activités sur l'environnement et la santé.

 

 

D'autres principes doivent nous guider en matière d'élaboration et de mise en œuvre des instruments de marché: appliquer le principe du pollueur-payeur, assurer leur adéquation des instruments de marché au domaine couvert et à l'objectif recherché, etc.

 

 

Mais une réalité régulièrement oubliée doit être aussi rappelée. Primo, la part des taxes sur l'énergie représentent en moyenne 76 % de la fiscalité environnementale contre 21% pour les transports. Secundo, les ménages supportent une part très majoritaire des taxes environnementales, alors que les secteurs économiques sont les premiers consommateurs d'énergie, d'eau et de transports. Tertio, la part des taxes environnementales dans le PIB des États membres a diminué depuis cinq ans: en 2004, les recettes s'appuyant sur des taxes environnementales s'élevaient en moyenne à 2,9% du PIB dans l'Europe des 15.

 

 

Les Etats ne veulent, malheureusement,  pas entendre parler d'harmonisation fiscale.

 

 

Si les Européens doivent adapter leurs modes de vie et de consommation en les rendant respectueux de l'environnement, encore faut-il qu'ils aient un tel choix.

 

 

Pour être acceptés socialement, les efforts doivent être progressifs et ne pas pénaliser les foyers en situation financière difficile et ne pas en plonger d'autres dans la difficulté.

 

 

Il faut que cette fiscalité soit acceptée par l'ensemble des citoyens. Elle ne saurait être uniquement ressentie comme une contrainte supplémentaire imposée par l'Union européenne. Alors que le manque de pouvoir d'achat est au centre de nos préoccupations, il serait inadmissible d'instaurer une taxe unique. Celle-ci doit rester progressive aux revenus des ménages.

 

 

La Commission européenne propose de baisser la fiscalité sur le travail en lien avec la hausse de la fiscalité environnementale. De telles mesures doivent s'inscrire dans une réforme globale de la fiscalité sur la base des principes de solidarité et de justice sociale visant une répartition plus équitable entre les salariés, les consommateurs, les entreprises, les revenus du capital et les services financiers, pour atteindre les objectifs environnementaux et de justice sociale.