pour une politique européenne de la mer

CONTRE LA PIRATERIE ET CONTRE LE PILLAGE ARCHÉOLOGIQUE DES ÉPAVES DANS LA POLITIQUE MARITIME  DE L'UE

Le Parlement Européen a adopté un important rapport sur l'avenir de la politique maritime commune de l'Union Européenne,

 consacré notamment au renfort des instruments de lutte contre le changement climatique et contre les accidents qui touchent gravement l'environnement (comme ceux qui ont inspiré les paquets Erika).  Le PE soutient également les appels pour l'amélioration des conditions de travail et de sécurité des gens de la mer.

Le rapport adopté contient également deux nouveaux éléments importants pour une nouvelle stratégie commune de la politique maritime: la lutte contre les actions de piraterie (telles que celles subies par le bateau touristique français Le Ponant et le bateau-pêcheur espagnol Playa de Bakio en Somalie), et les mesures pour éviter le pillage au niveau des épaves d'une grande valeur historique et archéologique. Au cours de l'année écoulée, les attaques contre des bateaux de pêche, des navires marchands et des paquebots communautaires dans les eaux internationales ont augmenté en nombre et en fréquence, menaçant la vie des équipages et nuisant fortement au commerce international. Pour faire face à cette situation, le Parlement a adopté aujourd'hui un appel au soutien à l'initiative promue par plusieurs États Membres "visant à étendre le droit de poursuite par mer et par air aux eaux territoriales des États côtiers, sous réserve de l'accord des pays concernés, et à mettre en place un mécanisme d'assistance mutuelle pour faire face aux cas de piraterie maritime". 

 

Ainsi, le Parlement demande à la Commission de mettre en place un système communautaire de coordination et de reconnaissance mutuelle "qui permettrait aux bateaux militaires battant pavillon d'un État Membre déployés dans des eaux internationales, de protéger les bateaux de pêche et les navires marchands d'autres États Membres" Enfin, le Parlement  a insisté sur la nécessité d'un plan visant à dresser l'inventaire et à établir une cartographie des épaves et des sites archéologiques immergés appartenant au patrimoine historique et culturel communautaire, car cela permettra de connaître et d'étudier plus facilement ceux-ci et contribuera à prévenir les pillages dont ils font l'objet.

 

transports routiers

Non à la libéralisation du cabotage dans un contexte de disparités sociales et salariales entre Etats membres

Les routiers se plaignent de l'augmentation du prix des carburants. Curieusement, ils parlent  moins de ce qui se prépare dans leur secteur dans le domaine social.

Le projet de règlement établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route vient d'être présenté.

Pour celles et ceux qui se sauraient pas, le "cabotage" consiste à avoir des activités de transports qui ne sont pas "en ligne directe".

Ce texte introduit une définition du cabotage consécutif (trois opérations dans un délai de sept jours consécutifs à un transport international) qui permet opportunément de réduire les retours à vide et de participer à la lutte contre l'effet de serre, sans prise en compte préalable des distorsions sociales existantes.

En clair, cela veut dire qu'un camion polonais, par exemple,  qui fait une livraison au Portugal, peut faire trois livraisons au Portugal, dans un délai de sept jours,  avant de rentrer. Après, il peut faire la même chose en Espagne, en Italie, en France etc. dans chaque pays traversé, tout en restant soumis aux règles de son pay d'origine.  

La libéralisation du cabotage ne peut s'envisager dans un contexte de disparités sociales et salariales entre Etats membres, susceptibles d'introduire une concurrence intenable pour les transporteurs domestiques. Parce qu'il est par définition mobile et temporaire, le transport routier international est soumis au règles sociales du pays d'origine! C'est la raison pour laquelle fixer aujourd'hui une date de libéralisation totale sans évaluation préalable des conditions de concurrence n'est pas acceptable pour un pays de transit comme la France. L'ouverture des marchés du cabotage routier ne peut s'envisager qu'au moment où les 27 Etats membres auront considérablement réduit leurs écarts de coûts salariaux. Et cette échéance, nul ne peut en préjuger aujourd'hui.

 

tabac : financer les campagnes d'information et les reconversions

Le Parlement Européen demande une prolongation du fonds communautaire du tabac jusqu'en 2013 pour financer des mesures de sensibilisation aux effets nocifs du tabac

 

 

Le fonds communautaire du tabac finance des actions d'information ayant pour objet d'améliorer la sensibilisation du public aux effets nocifs de la consommation de tabac. Il est financé par le transfert d'un certain montant de l'aide au tabac pour les années civiles 2006 et 2007.

 

 

La proposition de modification du règlement communautaire de la Commission européenne vise à transférer au fonds communautaire du tabac un montant égal à 5% de l'aide au tabac accordée pour les années civiles 2008 et 2009, c'est-à-dire à aligner l'existence du fonds pour le tabac sur le règlement communautaire actuel relatif au régime d'aide pour le tabac.

 

 

La commission de l'agriculture du Parlement européen, à une large majorité, a modifié la proposition originale de la Commission en prolongeant le financement du fonds du tabac jusqu'à la fin des perspectives financières et la réforme de la PAC (2013) et porte le pourcentage à 6%.

 

 

La Délégation socialiste française soutient cette proposition adoptée à 379 voix pour et 244 contre par le Parlement européen. En effet, il lui semble inadmissible que ce fonds communautaire de sensibilisation aux méfaits du tabagisme disparaisse dans deux ans alors que la consommation de tabac en Europe n'a pas évolué et que la diminution progressive de la production européenne est progressivement substituée par des importations de tabac.

 

 

La question parallèle du maintien jusqu'en 2013 de l'actuelle Organisation Commune du Marché du Tabac, c'est-à-dire du report de la réforme de 2004 qui prévoyait à partir de 2010 un découplage total des aides, un transfert de 50% des fonds vers des mesures de restructuration dans le 2ème pilier, devra être abordée lors du Bilan de santé de la Politique agricole commune.

 

 

Ce que l'on note jusqu'à présent dans les Etats membres qui ont découplé les aides au tabac, c'est un abandon total ou presque total de la production sans que ne soit apparue aucune alternative durable du point de vue de l'économie et de l'emploi.

 

 

D'un côté, les effets de l'abandon de la production européenne de tabac sur l'ensemble des régions et de l'espace rural concernés sont gravissimes et de l'autre côté, il n'y a aucune variation notable dans la consommation européenne totale de tabac et donc aucun bienfait pour la santé publique.

 

 

On ne peut pas considérer comme antinomiques la lutte contre le tabagisme et la prolongation d'une période transitoire permettant aux producteurs européens de tabac de trouver des alternatives à cette culture et d'atténuer l'impact négatif sur nos régions.

 

 

 

Actions de Groupe

OUVRIR LA VOIE AUX ACTIONS DE GROUPE EN EUROPE

 

Comme l'a montrée l'affaire des jouets en provenance de Chine, la distribution d'un produit défectueux peut affecter la santé de millions de consommateurs dans toute l'Union. Nos citoyens doivent pouvoir acheter leurs produits en toute sécurité et en toute confiance. Il est indispensable que la Commission propose d'urgence de nouvelles mesures pour renforcer le marquage "CE", perçu, pafois à tort,  par le citoyen comme un label de qualité. Il ne peut y avoir de marché intérieur sans une protection efficace du consommateur. C'est pourquoi, l'intérêt du consommateur doit être pris en compte dans toutes les politiques de l'Union. Les consommateurs doivent aussi bénéficier de moyens de recours accessibles et efficaces en cas de problème. Les actions de groupe sont indispensables.  Des pratiques de prix illégales de la part d'opérateurs de téléphonie mobile peuvent par exemple léser des consommateurs qui, pour quelques centimes d'euros, hésitent à porter plainte. L'action de groupe permettrait aux victimes d'aller collectivement en justice pour obtenir une indemnisation. Nous ne voulons pas pour autant d'un système à l'américaine qui a donné lieu à de nombreux abus et excès. Les plaintes devraient toujours être liées à un préjudice réel. Des campagnes d'information à destination notamment des personnes âgées et des enfants seraient également utiles.

lutter contre le terrorisme, mais respecter les libertés individuelles

Une coopération accrue contre le terrorisme, mais dans le respect des libertés !

 

Le Parlement européen a donné son feu vert au renforcement de l'échange d'informations entre services de police et de justice des Etats membres afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.

 

 

Les eurodéputés ont toutefois mis un bémol à leur accord en exigeant du Conseil des ministres de l'UE qu'il adopte sans tarder des normes minimales communes pour protéger ces données personnelles et garantir les droits de la défense.

 

 

Nous sommes tous préoccupés par l'équilibre indispensable entre la lutte contre le terrorisme et la sauvegarde des libertés fondamentales et des droits civils des citoyens. On ne peut pas priver une personne de ses droits civils seulement au nom de la lutte contre le terrorisme et la grande délinquance.

 

 

Nous avons besoin de normes de protection des données pour tout ce qui a trait à la coopération policière et judiciaire.

 

Les eurodéputés ont ainsi proposé de limiter l'accès et l'échange des données ADN.

 

 

Seule la partie non codifiée de l'ADN - celle qui ne contient pas les données génétiques - doit être transmise.

 

 

Les eurodéputés ont en outre demandé que les autorités précisent si la personne est recherchée, un suspect ou un inculpé lorsqu'elles échangent des informations.