De tristes perspectives financières européennes

Le Parlement européen a adopté les "perspectives financières" 2007/ 2013, telles que convenues par les délégations du Conseil, de la Commission et du Parlement lors du "trilogue",  malgré l'opposition des socialistes français (et quelques autres), des Verts ainsi que des communistes et apparentés.

 

Les perspectives financières 2007/ 2013 sont donc, en crédits d'engagements,  de 864 milliards d'euros (1.049% du Revenu national brut), contre 1.022 milliards ((1.24%) demandés par la Commission et 974 milliards (1.18%) demandés par le Parlement européen.

 

Rapporté en budget annuel, par rapport au budget 2005, la baisse est donc :
 - 10% pour les fonds structurels ;
- 21% pour la conservation et la gestion des ressources naturelles ;
 -21% pour le développement rural ;
- 42% pour les programmes de formation tout au long de la vie ;
- 37% pour la protection des consommateurs.

 

Par ailleurs les experts estiment qu'il manquera 30 milliards d'euros d'ici 2013 pour honorer les engagements de la PAC réformée.

 

Retraites en Europe

En vertu des Traités en vigueur,  la réglementation des régimes de pensions relève de la compétence exclusive des Etats membres.

 

Néanmoins l'Union européenne n'est pas restée inactive dans le domaine des pensions :

 

- Conformément à l'article 42 du Traité, sur la libre circulation des personnes, la Directive 98/49 (1998) veille à la sauvegarde des droits à pensions des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la communauté.

 

- Conformément aux articles 43, sur la liberté d'établissement et 49 sur la liberté de prestation de services (sur lequel reposait la trop fameuse proposition "Bolkenstein"), la Commission proposait en 2000 une Directive (200/507) sur les règles de fonctionnement des institutions de retraite professionnelle, et en 2001 une autre sur l'élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraite professionnelles (2001/214).
Ces propositions n'ont pas été adoptées par les Etats membres.

 

- Conformément à l'article 56 du Traité, le libre mouvement des capitaux, par exemple dans le versement des pensions d'un pays à l'autre,  ne peut subir de restrictions (si nous décidons de prendre notre retraite dans un autre pays de la communauté européenne).

 

- Conformément à l'article 137 du Traité qui vise à "promouvoir des normes élevées en ce qui concerne les droits des travailleurs", la Directive 80/987 (1980) protège les droits à pension complémentaire des travailleurs.

 

- Conformément à l'article 141 du Traité qui vise à promouvoir l'égalité de traitement entre hommes et femmes, la Directive 79/7 (1979) permet des discriminations en matière d'âge de la retraite, mais demande leur élimination progressive.

 

Partant de la constatation que tous les Etats membres se trouvaient, ou allaient se trouver,  confronter aux mêmes problèmes en matière de pensions, la Commission européenne a proposé, dès 1992, de confronter les stratégies nationales en la matière.
En 1999, la Commission a proposé dans une communication intitulée "une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale" d'établir une coopération renforcée entre les Etats membres sur la viabilité des pensions.
Comme les choses vont rarement vite au sein de l'Union européenne, surtout pour tout ce qui concerne le social, ce n'est qu'en 2001 que le Conseil a donné son accord pour une démarche de coordination concernant les pensions.

 

En décembre 2002, la Commission a rendu un volumineux rapport, basé sur les rapports remis par les Etats membres,  qui fixe 11 objectifs, à suivre librement par chaque Etat membre :
1- prévenir l'exclusion sociale,
2- permettre le maintien des niveaux de vie,
3- promouvoir la solidarité,
4- relever les niveaux de l'emploi,
5- prolonger la vie active,
6- assurer la viabilité des systèmes de pensions dans une optique de finances publiques saines,
7- adapter les prestations et les cotisations d'une manière équilibrée,
8- assurer l'adéquation et la solidarité financière des régimes de pension privés,
9- s'adapter à des schémas d'emplois et de carrière plus flexibles,
10-répondre aux aspirations vers une plus grande égalité entre les femmes et les hommes,
11-démontrer la capacité des systèmes de pension à atteindre les objectifs.

 

L'"affichage" de ce 5ème objectif avait entraîné quelque agitation, en particulier de la part des communistes, y compris le groupe communiste du Conseil général du Pas-de-Calais.

 

 Ce rapport, qui n'a aucune espèce de force de loi,  insiste sur l'importance de la croissance et du plein emploi pour alimenter les caisses de retraites.
Il y est affirmé que le "relèvement" de l'âge effectif de départ à la retraite absorberait 20% de l'augmentation moyenne escomptée des dépenses de pensions d'ici 2050.
L'objectif est de faire passer le taux d'emploi des personnes ayant entre 55 et 65 ans à 50% d'ici à 2010.
Mais, pour promouvoir "l'extension de la vie active", le rapport de la Commission préconise d'améliorer la qualité du travail et de son "environnement" plutôt que des mesures économiques.
Dans son avis sur ce rapport le Parlement européen insiste sur "l'obtention du consensus des citoyens".

Bolkenstein

Bolkenstein / Frankenstein


Tout a été tellement dit et écrit. Faut-il en rajouter ?
Oui, certainement pour éclairer et préciser :
- Bolkenstein sonne comme Frankenstein, et ça fait peur, même si dans son pays, bas, son nom se prononce Bolkenstin, ce qui ne donne pas le même effet répulsif.
- Mr Bolkenstein, ci-devant membre de la Commission européenne, est aujourd'hui à la retraite. Il est dommage que son successeur, l'Irlandais Mc Creevy, ait cru bon de reprendre à son compte ce projet contestable.
- Dans certains pays, comme la Belgique, la lutte contre ce projet de Directive a commencé très tôt, et a été un des thèmes de la campagne des élections européennes de 2004. Elio Di Rupo, Président du PS belge, en a abondamment parlé lorsqu'il est venu à Aire.
- En France le projet a servi d'épouvantail lors de la campagne du référendum sur le projet de Traité constitutionnel. D'où la surprise de certains de le voir toujours là après la victoire du NON: c'est que les deux choses étaient indépendantes l'une de l'autre.
- La libre circulation des services (70% du Produit intérieur brut de l'UE) était déjà prévue par le Traité de Rome. Il est manifestement plus facile de faire circuler librement les capitaux que les hommes, surtout s'ils viennent pour travailler. Cette libre circulation serait incontestablement plus facile si l'harmonisation sociale avait fait quelques progrès. Comment ne pas voir qu'il y a tout lieu de redouter le "dumping" social s'ajoutant à l'actuel "dumping" fiscal que se livrent les Etats ?
- La grande question posée par cette libre circulation des travailleurs des services est celle de la législation, en particulier la législation sociale, mais aussi les conventions collectives et le droit des contrats, qui doit leur être appliquée.
Celle du pays d'origine, répondent Mr Bolkenstein, son successeur, les libéraux et les nouveaux Etats membres qui espèrent conquérir des marchés.
Celle du pays d'accueil, répondent tous ceux qui se battent pour la défense des acquis sociaux.
- Comme toujours dans l'Union européenne, un compromis a été cherché...et trouvé. En l'occurrence au sein du Parlement européen, entre la Droite européenne et les socialistes européens : plus de référence au pays d'origine, mais pas de référence, quand même, au pays d'accueil.
- La jurisprudence de la Cour de justice européenne est constante : en l'absence de précisions, s'applique la législation du pays d'accueil. La Cour vient de le rappeler récemment à la demande du gouvernement suédois, inquiet de l'arrivée massive d'entreprises baltes, enlevant systématiquement les appels d'offres, et appliquant leurs législations sociales. Mais si le compromis est juridiquement acceptable, il est invendable au sein de la gauche française, après le NON au référendum, et avant les élections présidentielles et législatives. A gauche les Français ont donc été les seuls à le refuser, avec les libéraux de tous pays...et l'organisation patronale européenne. Pour des raisons symétriquement opposées, bien entendu.
- Pour bien "enfoncer le clou", les députés européens ont supprimé tous les articles qui limitaient les pouvoirs des inspecteurs du travail.
- La protection des consommateurs est celle du pays dans lequel le "service" est vendu (important pour les agences de voyages et les agences immobilières).
- L'autre grand problème est celui du champ d'application de la Directive.
Les députés européens ont exclu tous les services publics non marchands, ainsi que l'audiovisuel, la santé, les jeux d'argent, le notariat, les agences de travail intérimaire et le travail social à domicile.
- Restent inclus, malgré l'opposition de la gauche, les services publics à caractère commercial, comme la distribution de l'eau, les services postaux, la culture, le traitement des déchets et la fourniture d'énergie, qui pourtant ne peuvent dépendre de la seule logique marchande.
- Les services financiers et les transports sont traités par des Directives spécifiques, comme cela a failli être le cas pour les services portuaires.
- La gauche demande une Directive spécifique pour les services d'intérêt général. Le caractère universel de ces services, y compris leur financement public, étaient inscrits dans le projet de Traité constitutionnel, mais comme celui-ci a été rejeté...
- La procédure législative se poursuit. En dernier ressort, ce sont les Etats membres qui décideront, et on attend leur "position commune". Si celle-ci ne tient pas suffisamment compte de la position du Parlement européen, il est fort probable que celui-ci la bloque en 2e lecture.

Rabais britannique

Le fameux "rabais" britannique ne diminue pas, contrairement à ce qui a pu être dit et écrit dans la presse, en particulier britannique.
Ce n'est que son augmentation qui est diminuée !
En effet le mécanisme -qui reste en place- fait que le "rabais" augmente proportionnellement au budget, qui augmente en masse même s'il diminue en % du RNB. Tout élargissement provoque donc, mécaniquement, une augmentation de ce "rabais", payé par les nouveaux Etats membres, même s'ils sont plus pauvres que le Royaume-Uni, ce qui ne peut que renforcer le désir d'élargissement de ce pays.

Perspectives financières européennes

: perspectives financières 2007/2013

Le 16 décembre, le Conseil européen a adopté une "position commune" concernant les perspectives financières 2007/2013, parfois présentée, à tort, par la presse, comme un accord exécutable.
Le Parlement européen rejette, à une large majorité, cette position commune.

En % du Revenu National Brut, Perspectives financières proposées par :

• la Présidence luxembourgeoise :
En crédits d'engagements, 1,057% du RNB (1,004% en paiements)

• le Conseil :
En crédits d'engagements, 1,045% du RNB (0,994% en crédits de paiements).

• la Présidence britannique (proposition initiale) :
1,03% du RNB

• Le budget 2006 (adopté par le PE en décembre 2005) :
En crédits d'engagements, 1,093% du RNB (1,01% en crédits de paiements)

• La demande du Parlement européen :
En crédits d'engagements, 1,182% du RNB (1,071 % en paiements).

• la Commission européenne :
En crédits d'engagements, 1,24% du RNB (1,144% en paiement).


Nous sommes loin des 2%, votés à l'unanimité dans la "motion de synthèse" du Congrès du PS, au Mans.

La conséquence, pour l'objectif "compétitivité et emploi" qui remplace les objectifs 2 et 3 du FEDER et du FSE, est un écart de 9,33% entre la demande du Parlement européen et la proposition du Conseil.

Si la proposition du Conseil était appliquée (en millions d'euros pour six ans) :
- le Fonds de développement rural passerait de : 88.753 à 69.750
- le Fonds "pêche" de : 4.963 à 3.985
- Life + de : 1.935 à 1.554
- la Culture de : 360 à 205
- la Jeunesse de : 811 à 461
- la Santé et la protection des consommateurs de : 1.794 à 1.020