protection des droits des consommateurs

Protection des consommateurs: Il est temps de créer l'action de groupe au plan européen.

Après le retrait, en janvier dernier, du projet de loi français sur la protection des consommateurs, en dépit des promesses de Jacques Chirac,  alors que leurs droits sont régulièrement bafoués (prix excessifs dans la téléphonie mobile, prélèvement de frais bancaires injustifiés, défaillance des fournisseurs d'accès à Internet, produits défectueux...), les consommateurs européens ne disposent pas d'une "action de groupe" leur permettant d'obtenir en un seul procès collectif réparation de tous les préjudices subis individuellement.

Certes, au plan individuel, ces préjudices peuvent paraitre insignifiants, ou au moins insuffisants pour convaincre le consommateur d'intenter seul une action en justice. Mais mis bout à bout, additionnés, ces préjudices représentent des sommes considérables, qui sont des gains indus pour les opérateurs commerciaux.

Les exemples nationaux, notamment québécois ou portugais, ont montré que la mise en place d'actions de groupe, encore appelées "class actions" constituait seule une mesure efficace de dissuasion à l'égard des violations massives des droits de citoyens, sans entrainer les dérives, souvent dénoncées, du système américain. 

La  Commissaire européenne à la concurrence, vient de se déclarer favorable à une attitude plus active de la part des consommateurs et, pourquoi pas, à l'instauration d'une "class action".  Il est temps maintenant de créer l'action de groupe au plan européen.

Le Traité de Rome est quinquagénaire

Le démon de midi

 

 

Le Traité de Rome est quinquagénaire et, comme beaucoup de quinquagénaires, il semble gagner par le démon de midi.

 

Au lieu de se centrer sur les valeurs anciennes et solides, il n'a pas résisté à la tentation de séduire de nouvelles Nations, pas vraiment nouvelles, mais nouvelles dans le cercle, dans le "club".

 

A trop vouloir embrasser il a mal étreint et se trouve aujourd'hui en pleine crise, sans savoir où il va, ni même où il veut aller, ce qu'il va devenir, ce qu'il veut devenir.

 

Son charme a séduit et il s'est laissé séduire par l'accumulation des conquêtes.

 

Mais maintenant, il fait quoi de la belle Europe ?

 

 

Collectivités locales et lutte contre la pauvreté

Le rôle crucial des élus locaux dans la lutte contre la pauvreté

 

 

 

Le Parlement européen  propose à la Commission européenne, de renforcer le rôle des collectivités locales pour la réalisation des projets financés dans le cadre de la politique de développement de l'UE.

 

 

Les députés européens ont adopté, à Strasbourg, à une très large majorité, le rapport rédigé par le socialiste français Pierre Schapira, adjoint au Maire de Paris,  qui reconnaît  l'importance du rôle des autorités locales pour combattre la pauvreté sur le terrain.

 

 

"Mon expérience comme ancien conseiller régional et ancien président d'Oxfam Pays-Bas m'a permis de réaliser que les autorités locales ont l'un des rôles les plus importants à jouer dans le développement. Sur le terrain, on rencontre les gens qui vivent les problèmes. En matière de développement, on doit réfléchir au niveau local et agir au niveau local", déclare Max van den Berg, le porte-parole du groupe socialiste pour la politique de développement.

 

 

 "Alors que l'ONU a déjà reconnu leur rôle central dans le développement, l'aide européenne se fait sans consultation des autorités locales", souligne Pierre Schapira.

 

 

"L'implication active des gouvernements locaux dans la politique de développement européenne permettrait que l'aide soit mieux répartie sur l'ensemble du territoire et mieux ciblée par rapport aux besoins spécifiques de chaque territoire", ajoute l'eurodéputé.

 

 

 

La politique de coopération de l'Union européenne doit relever deux grands défis. D'une part, les autorités locales doivent devenir un partenaire politique à part entière de l'Union européenne, aux côtés des gouvernements centraux et des organisations de la société civile. D'autre part, le rapport prône  notamment d'attribuer directement une partie de l'aide européenne aux autorités locales afin de mieux la répartir sur l'ensemble du territoire.

 

 

"Si l'argent n'est pas concentré dans les mêmes mains, on peut assurer une meilleure gestion des fonds européens", fait valoir Pierre Schapira.

 

 

Le nouvel instrument de développement reconnait la nécessité d'impliquer les gouvernements locaux dans le dialogue politique. Ce rapport nous aidera à traduire cet engagement sur le terrain et à donner aux gouvernements locaux les moyens de leurs nouvelles responsabilités.

 

 

renforcer le dialogue social

Plaidoyer des Syndicats pour un renforcement du dialogue social en Europe

 

 

Face aux restructurations et à l'influence grandissante des fonds spéculatifs (hedge funds) sur les entreprises,  plusieurs représentants syndicaux ont prôné le renforcement des règles d'information et de consultation des travailleurs, lors d'un séminaire, organisé par le Groupe socialiste au Parlement européen.

 

"Aujourd'hui, la plus grande menace pour les travailleurs, ce n'est pas la Chine mais ce sont les marchés financiers", a déclaré John Monks, Secrétaire Général de la Confédération européenne des syndicats (CES).

 

"Aujourd'hui, 1/6ème du secteur privé au Royaume-Uni est contrôlé par des fonds d'investissement ou fonds spéculatifs dont la seule motivation est le profit financier", a souligné le chef de file des syndicats européens.

 

Aux yeux de Dirk Bergrath, conseiller auprès de la Fédération européenne des Métallurgistes, cette "financialisation" de l'économie pose un véritable problème de démocratie. M. Bergrath s'est cité plusieurs exemples récents - Airbus, Alcatel/Lucent - qui montrent que "l'information et la consultation des travailleurs n'a pas eu lieu". "Les comités d'entreprises européens sont consultés seulement dans 25% des cas", a indiqué cet expert en s'appuyant sur une enquête du centre d'études de la CES.

 

"Il nous manque un cadre réglementaire efficace nous permettant d'agir" a confirmé Edgard Ioza, vice-président de UNI-Europa Finance.

 

Parmi les réformes proposées, les représentants des syndicats souhaitent notamment être informés suffisamment  tôt des restructurations. "Aujourd'hui, on est informé sur le passé et pas sur le futur. Nous n'avons aucune vision industrielle de l'entreprise. L'anticipation des restructurations est fondamentale!", a insisté Patrick Itschert, Secrétaire général de la Fédération syndicale européenne du Textile, de l'Habillement et du Cuir.

 

Les participants au séminaire ont en outre plaidé en faveur d'un renforcement de la présence des syndicats au sein des comités d'entreprises européens et estimé que les travailleurs devaient pouvoir être conseillés par des experts extérieurs à l'entreprise. Ils jugent en outre que la Commission doit se montrer plus vigilante dans la mise en oeuvre de la législation européenne.

 

"Le Groupe socialiste milite depuis longtemps pour une révision du cadre législatif sur l'information et la consultation des travailleurs, en particulier la directive sur les Comités d'entreprise européens", a rappelé Harlem Désir.

L'expérience montre que les restructurations sont bien gérées lorsque toutes les parties prenantes sont consultées et bien informées. Dans le cas contraire, ces décisions brutales provoquent de véritables drames sociaux.

 

 

 

Pour éviter Amaco Cadiz, Erika etc.

La commission Transports du Parlement européen favorable à un durcissement du droit maritime de l'UE

 

 

Les députés de la commission des Transports du Parlement européen se sont prononcés en faveur d'un renforcement du droit maritime européen afin de prévenir de nouvelles catastrophes écologiques telles que celle provoquée en décembre 1999 par le naufrage du pétrolier maltais l'Erika et en 2002, celui du Prestige, au large des côtes franco-espagnoles.

 

 

 Avec ce nouveau paquet maritime, la sécurité sur les mers d'Europe sera renforcée. Mais il faudra aussi s'attaquer à la formation des équipages en introduisant notamment des exercices obligatoires de sauvetage d'urgence et à l'amélioration des conditions de travail à bord. Ces questions doivent être abordées car 80% des accidents en mer résultent d'erreurs humaines".

 

 

La commission Transport du Parlement européen a pris une position particulièrement ferme en votant un "paquet législatif" de 7 textes qui ferait de l'espace maritime européen l'un des plus sécurisés du monde. Ce vote est un signal clair adressé au Conseil où de nombreux Etats membres font encore de la résistance.

 

 

"Eu égard à la quantité et à la toxicité des marchandises, notamment chimiques et pétrolières que l'on transporte aujourd'hui sur les mers des globes, de nouvelles règles de responsabilité et d'assurance sont nécessaires, à la fois pour mieux indemniser les dommages catastrophiques aux tiers et au patrimoine naturel, mais surtout pour exercer par la loi, une pression vertueuse sur les affréteurs, les armateurs et l'ensemble des professionnels du transport maritime", a souligné Gilles Savary.

 

 

"Ce vote est une petite révolution pour le Monde maritime. En particulier, les membres de cette commission parlementaire proposent la ratification par les Etats membres des grandes conventions de l'Organisation Maritime Internationale, concernant  les risques accidentels, notamment chimiques.

 

 

 

En outre, elle a voté une disposition permettant de s'affranchir plus facilement du plafond de responsabilité dont bénéficient les armateurs ; ainsi que des dispositions de cautionnement permettant d'envisager une meilleure indemnisation des dommages aux tiers et au patrimoine naturel, précise le député chargé du rapport sur la responsabilité civile des propriétaires de navires.