tabac : financer les campagnes d'information et les reconversions

Le Parlement Européen demande une prolongation du fonds communautaire du tabac jusqu'en 2013 pour financer des mesures de sensibilisation aux effets nocifs du tabac

 

 

Le fonds communautaire du tabac finance des actions d'information ayant pour objet d'améliorer la sensibilisation du public aux effets nocifs de la consommation de tabac. Il est financé par le transfert d'un certain montant de l'aide au tabac pour les années civiles 2006 et 2007.

 

 

La proposition de modification du règlement communautaire de la Commission européenne vise à transférer au fonds communautaire du tabac un montant égal à 5% de l'aide au tabac accordée pour les années civiles 2008 et 2009, c'est-à-dire à aligner l'existence du fonds pour le tabac sur le règlement communautaire actuel relatif au régime d'aide pour le tabac.

 

 

La commission de l'agriculture du Parlement européen, à une large majorité, a modifié la proposition originale de la Commission en prolongeant le financement du fonds du tabac jusqu'à la fin des perspectives financières et la réforme de la PAC (2013) et porte le pourcentage à 6%.

 

 

La Délégation socialiste française soutient cette proposition adoptée à 379 voix pour et 244 contre par le Parlement européen. En effet, il lui semble inadmissible que ce fonds communautaire de sensibilisation aux méfaits du tabagisme disparaisse dans deux ans alors que la consommation de tabac en Europe n'a pas évolué et que la diminution progressive de la production européenne est progressivement substituée par des importations de tabac.

 

 

La question parallèle du maintien jusqu'en 2013 de l'actuelle Organisation Commune du Marché du Tabac, c'est-à-dire du report de la réforme de 2004 qui prévoyait à partir de 2010 un découplage total des aides, un transfert de 50% des fonds vers des mesures de restructuration dans le 2ème pilier, devra être abordée lors du Bilan de santé de la Politique agricole commune.

 

 

Ce que l'on note jusqu'à présent dans les Etats membres qui ont découplé les aides au tabac, c'est un abandon total ou presque total de la production sans que ne soit apparue aucune alternative durable du point de vue de l'économie et de l'emploi.

 

 

D'un côté, les effets de l'abandon de la production européenne de tabac sur l'ensemble des régions et de l'espace rural concernés sont gravissimes et de l'autre côté, il n'y a aucune variation notable dans la consommation européenne totale de tabac et donc aucun bienfait pour la santé publique.

 

 

On ne peut pas considérer comme antinomiques la lutte contre le tabagisme et la prolongation d'une période transitoire permettant aux producteurs européens de tabac de trouver des alternatives à cette culture et d'atténuer l'impact négatif sur nos régions.

 

 

 

Actions de Groupe

OUVRIR LA VOIE AUX ACTIONS DE GROUPE EN EUROPE

 

Comme l'a montrée l'affaire des jouets en provenance de Chine, la distribution d'un produit défectueux peut affecter la santé de millions de consommateurs dans toute l'Union. Nos citoyens doivent pouvoir acheter leurs produits en toute sécurité et en toute confiance. Il est indispensable que la Commission propose d'urgence de nouvelles mesures pour renforcer le marquage "CE", perçu, pafois à tort,  par le citoyen comme un label de qualité. Il ne peut y avoir de marché intérieur sans une protection efficace du consommateur. C'est pourquoi, l'intérêt du consommateur doit être pris en compte dans toutes les politiques de l'Union. Les consommateurs doivent aussi bénéficier de moyens de recours accessibles et efficaces en cas de problème. Les actions de groupe sont indispensables.  Des pratiques de prix illégales de la part d'opérateurs de téléphonie mobile peuvent par exemple léser des consommateurs qui, pour quelques centimes d'euros, hésitent à porter plainte. L'action de groupe permettrait aux victimes d'aller collectivement en justice pour obtenir une indemnisation. Nous ne voulons pas pour autant d'un système à l'américaine qui a donné lieu à de nombreux abus et excès. Les plaintes devraient toujours être liées à un préjudice réel. Des campagnes d'information à destination notamment des personnes âgées et des enfants seraient également utiles.

lutter contre le terrorisme, mais respecter les libertés individuelles

Une coopération accrue contre le terrorisme, mais dans le respect des libertés !

 

Le Parlement européen a donné son feu vert au renforcement de l'échange d'informations entre services de police et de justice des Etats membres afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.

 

 

Les eurodéputés ont toutefois mis un bémol à leur accord en exigeant du Conseil des ministres de l'UE qu'il adopte sans tarder des normes minimales communes pour protéger ces données personnelles et garantir les droits de la défense.

 

 

Nous sommes tous préoccupés par l'équilibre indispensable entre la lutte contre le terrorisme et la sauvegarde des libertés fondamentales et des droits civils des citoyens. On ne peut pas priver une personne de ses droits civils seulement au nom de la lutte contre le terrorisme et la grande délinquance.

 

 

Nous avons besoin de normes de protection des données pour tout ce qui a trait à la coopération policière et judiciaire.

 

Les eurodéputés ont ainsi proposé de limiter l'accès et l'échange des données ADN.

 

 

Seule la partie non codifiée de l'ADN - celle qui ne contient pas les données génétiques - doit être transmise.

 

 

Les eurodéputés ont en outre demandé que les autorités précisent si la personne est recherchée, un suspect ou un inculpé lorsqu'elles échangent des informations.

 

Donner à l'économie sociale des moyens juridiques européens

Un succès à amplifier pour l’économie sociale européenne L’économie sociale a pu se présenter aux députés européens grâce à une exposition, parrainée par  le groupe du Parti socialiste européen (PSE) au Parlement européen. Cette semaine a été l’occasion pour le secteur de l’économie sociale de montrer qu’il est un acteur incontournable pour la cohésion sociale, la croissance et la stabilité politique de l’Union européenne Le secteur de l’économie sociale s'est réjoui du soutien réaffirmé du groupe PSE à l’adoption des statuts juridiques européens pour les associations, les mutualités et les fondations : c’est une des revendications de la plate–forme européenne de l’économie sociale, Social Economy Europe (SEE). L’économie sociale européenne s’affiche en tant qu’acteur incontournable pour la croissance et la stabilité, tant sociale, économique et politique de l’Europe. Réaffirmant son regret du refus de la Commission de proposer des législations relatives aux services d'intérêt général (SIG) et aux services sociaux d'intérêt général (SSIG), le secteur de l’économie sociale a exprimé ses positions et revendications concernant certaines propositions de la Commission européenne en cours et à venir (SBA, Société privée européen, Solvabilité 2, etc.).

La spécificité de l'économie sociale doit être prise en compte lors de la mise en place des politiques européennes afin que ces entreprises et organisations soient pleinement en mesure de contribuer à la réalisation des objectifs définis dans la Stratégie de Lisbonne, à égale concurrence avec les autres types de sociétés.

L'économie sociale c'est la démocratie, la solidarité et l'innovation.

Si la réalité désignée par les termes "économie sociale" est vaste et en nette expansion au sein de l’Union européenne, sa conception peut comprendre différentes approches d’un Etat membre à un autre. Mais elle ne constitue en rien un obstacle à sa reconnaissance. La complexité de la réalité prouve que l’Europe affiche une pluralité de formes d’entreprises sans pour autant être dépourvues d’identité ou de valeurs et sans faire d’amalgame avec la sphère publique ou capitaliste.

L’apport incontournable de l'économie sociale au modèle social européen doit être reconnu par l’adoption d’outils juridiques adaptés. La Commission européenne et les gouvernements de l’Union doivent reconnaître la contribution de l’économie sociale à la citoyenneté, à la croissance et à la cohésion sociale européenne.

 

Droits des travailleurs "délocalisés"

Obliger les sociétés peu scrupuleuses à respecter les droits des salariés délocalisés en Europe

 

 

 

Nicos Aslamazidis, ce travailleur grec "délocalisé" à Saint-Nazaire, est mort après son retour en Grèce,  suite à une grève de la faim de 19 jours en raison d'un conflit salarial avec son employeur, Elbe, un sous-traitant de second rang du chantier naval Aker Yards.

 

 

 

 

Il est temps de mettre en place un arsenal législatif efficace pour pallier les carences des sous-traitants lorsqu'ils ne respectent pas les droits des travailleurs détachés dans l'Union.

 

 

La législation européenne devrait obliger aux donneurs d'ordres à être responsables financièrement en cas de manquements de leurs sous-traitants pour cause de salaires non payés.

 

 

En raison de l'augmentation importante et constante des flux temporaires de main d'œuvre détachée au sein de l'Union, il est nécessaire que la Commission européenne fasse scrupuleusement le point sur les carences de transposition ou d'application de la directive "détachement",  pays par pays.

 

 

Il est temps que l'Union européenne enquête sur les abus pratiqués par certaines sociétés employant des travailleurs détachés.

 

 

La Commission européenne doit proposer des mesures appropriées afin de protéger les travailleurs.