Actions de Groupe

OUVRIR LA VOIE AUX ACTIONS DE GROUPE EN EUROPE

 

Comme l'a montrée l'affaire des jouets en provenance de Chine, la distribution d'un produit défectueux peut affecter la santé de millions de consommateurs dans toute l'Union. Nos citoyens doivent pouvoir acheter leurs produits en toute sécurité et en toute confiance. Il est indispensable que la Commission propose d'urgence de nouvelles mesures pour renforcer le marquage "CE", perçu, pafois à tort,  par le citoyen comme un label de qualité. Il ne peut y avoir de marché intérieur sans une protection efficace du consommateur. C'est pourquoi, l'intérêt du consommateur doit être pris en compte dans toutes les politiques de l'Union. Les consommateurs doivent aussi bénéficier de moyens de recours accessibles et efficaces en cas de problème. Les actions de groupe sont indispensables.  Des pratiques de prix illégales de la part d'opérateurs de téléphonie mobile peuvent par exemple léser des consommateurs qui, pour quelques centimes d'euros, hésitent à porter plainte. L'action de groupe permettrait aux victimes d'aller collectivement en justice pour obtenir une indemnisation. Nous ne voulons pas pour autant d'un système à l'américaine qui a donné lieu à de nombreux abus et excès. Les plaintes devraient toujours être liées à un préjudice réel. Des campagnes d'information à destination notamment des personnes âgées et des enfants seraient également utiles.

lutter contre le terrorisme, mais respecter les libertés individuelles

Une coopération accrue contre le terrorisme, mais dans le respect des libertés !

 

Le Parlement européen a donné son feu vert au renforcement de l'échange d'informations entre services de police et de justice des Etats membres afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.

 

 

Les eurodéputés ont toutefois mis un bémol à leur accord en exigeant du Conseil des ministres de l'UE qu'il adopte sans tarder des normes minimales communes pour protéger ces données personnelles et garantir les droits de la défense.

 

 

Nous sommes tous préoccupés par l'équilibre indispensable entre la lutte contre le terrorisme et la sauvegarde des libertés fondamentales et des droits civils des citoyens. On ne peut pas priver une personne de ses droits civils seulement au nom de la lutte contre le terrorisme et la grande délinquance.

 

 

Nous avons besoin de normes de protection des données pour tout ce qui a trait à la coopération policière et judiciaire.

 

Les eurodéputés ont ainsi proposé de limiter l'accès et l'échange des données ADN.

 

 

Seule la partie non codifiée de l'ADN - celle qui ne contient pas les données génétiques - doit être transmise.

 

 

Les eurodéputés ont en outre demandé que les autorités précisent si la personne est recherchée, un suspect ou un inculpé lorsqu'elles échangent des informations.

 

Donner à l'économie sociale des moyens juridiques européens

Un succès à amplifier pour l’économie sociale européenne L’économie sociale a pu se présenter aux députés européens grâce à une exposition, parrainée par  le groupe du Parti socialiste européen (PSE) au Parlement européen. Cette semaine a été l’occasion pour le secteur de l’économie sociale de montrer qu’il est un acteur incontournable pour la cohésion sociale, la croissance et la stabilité politique de l’Union européenne Le secteur de l’économie sociale s'est réjoui du soutien réaffirmé du groupe PSE à l’adoption des statuts juridiques européens pour les associations, les mutualités et les fondations : c’est une des revendications de la plate–forme européenne de l’économie sociale, Social Economy Europe (SEE). L’économie sociale européenne s’affiche en tant qu’acteur incontournable pour la croissance et la stabilité, tant sociale, économique et politique de l’Europe. Réaffirmant son regret du refus de la Commission de proposer des législations relatives aux services d'intérêt général (SIG) et aux services sociaux d'intérêt général (SSIG), le secteur de l’économie sociale a exprimé ses positions et revendications concernant certaines propositions de la Commission européenne en cours et à venir (SBA, Société privée européen, Solvabilité 2, etc.).

La spécificité de l'économie sociale doit être prise en compte lors de la mise en place des politiques européennes afin que ces entreprises et organisations soient pleinement en mesure de contribuer à la réalisation des objectifs définis dans la Stratégie de Lisbonne, à égale concurrence avec les autres types de sociétés.

L'économie sociale c'est la démocratie, la solidarité et l'innovation.

Si la réalité désignée par les termes "économie sociale" est vaste et en nette expansion au sein de l’Union européenne, sa conception peut comprendre différentes approches d’un Etat membre à un autre. Mais elle ne constitue en rien un obstacle à sa reconnaissance. La complexité de la réalité prouve que l’Europe affiche une pluralité de formes d’entreprises sans pour autant être dépourvues d’identité ou de valeurs et sans faire d’amalgame avec la sphère publique ou capitaliste.

L’apport incontournable de l'économie sociale au modèle social européen doit être reconnu par l’adoption d’outils juridiques adaptés. La Commission européenne et les gouvernements de l’Union doivent reconnaître la contribution de l’économie sociale à la citoyenneté, à la croissance et à la cohésion sociale européenne.

 

Droits des travailleurs "délocalisés"

Obliger les sociétés peu scrupuleuses à respecter les droits des salariés délocalisés en Europe

 

 

 

Nicos Aslamazidis, ce travailleur grec "délocalisé" à Saint-Nazaire, est mort après son retour en Grèce,  suite à une grève de la faim de 19 jours en raison d'un conflit salarial avec son employeur, Elbe, un sous-traitant de second rang du chantier naval Aker Yards.

 

 

 

 

Il est temps de mettre en place un arsenal législatif efficace pour pallier les carences des sous-traitants lorsqu'ils ne respectent pas les droits des travailleurs détachés dans l'Union.

 

 

La législation européenne devrait obliger aux donneurs d'ordres à être responsables financièrement en cas de manquements de leurs sous-traitants pour cause de salaires non payés.

 

 

En raison de l'augmentation importante et constante des flux temporaires de main d'œuvre détachée au sein de l'Union, il est nécessaire que la Commission européenne fasse scrupuleusement le point sur les carences de transposition ou d'application de la directive "détachement",  pays par pays.

 

 

Il est temps que l'Union européenne enquête sur les abus pratiqués par certaines sociétés employant des travailleurs détachés.

 

 

La Commission européenne doit proposer des mesures appropriées afin de protéger les travailleurs.

 

 

 

Contenir les groupes de pression

LES NOUVELLES RÈGLES POUR LES LOBBIES, UN PAS AVANT VERS PLUS DE TRANSPARENCE

 

Les eurodéputés socialistes ont voté en faveur de nouvelles mesures qui régiront les relations avec les quelque 15 000 lobbyistes actifs auprès des institutions de l'Union européenne.

 

 

Lorsque ces nouvelles règles entreront en vigueur, nous aurons une véritable culture de la transparence à Bruxelles.

 

 

C'est un pas en avant,  même si le Parlement européen a déjà une longueur d'avance sur la plupart des parlements nationaux dans ce domaine.

 

 

Par exemple, le Parlement européen interdit  toutes formes de cadeaux. Le Parlement européen dispose déjà d'un registre auquel doivent s'inscrire les lobbyistes et d'un code de conduite.

 

 

Il s'agit d'aller plus loin en négociant un accord avec les deux autres institutions, la Commission européenne et le Conseil des ministres.

 

 

Ces mesures sont un gage supplémentaire de démocratie.

 

 

Nos citoyens sont en droit d'avoir toutes les garanties sur les liens qui s'établissent entre leurs élus et les groupes de pression.

 

 

Ces mesures prévoient l'accréditation obligatoire de tous les lobbyistes auprès d'un registre commun aux institutions européennes. Les lobbyistes seraient tenus de divulguer leurs intérêts financiers et des sanctions seraient prévues en cas de non respect de ces règles.