Renforcer l'information et la consultation des travailleurs

AGIR  POUR RENFORCER L'INFORMATION ET LA CONSULTATION DES TRAVAILLEURS

Les syndicats ont clairement fait savoir que les employeurs ne croyaient guère à la nécessité de réviser la directive sur les Comités d'entreprises européens. C'est pourquoi, il faut que la Commission européenne légifère. En 1994, le patronat a saboté l'accord entre les partenaires sociaux et la Commission a présenté une proposition dans la foulée. Par souci d'équilibre, la Commission doit faire exactement la même chose. Nous avons besoin d'urgence de nouvelles mesures qui renforcent le cadre légal concernant la consultation et l'information des travailleurs. Ces dernières années, il y a eu plusieurs cas de sociétés qui ont entrepris de grandes restructurations sans consulter convenablement leurs travailleurs et ce, pratiquement en toute impunité. De nombreux changements doivent être envisagés avec le plein appui des syndicats. Parmi ces changements figurent: - un meilleur accès aux conseils d'experts; - une définition plus claire de l'information et de la consultation; - une redéfinition de la confidentialité; - des représentants pour dénoncer les violations d'accord; - ramener la période légale pour la négociation d'accord de trois ans à un an; - introduction d'un système de sanctions pour les entreprises qui ne respectent la loi; - le droit à la formation pour les membres des Comités d'entreprises européens en langue, en économie, finances et social: - droits de tenir des réunions préparatoires et des réunions de suivi; et - droits pour les membres des Comités d'entreprises européens d'entrer sur les sites des entreprises.

Protection des populations ou des territoires ?

Droite + Communistes = l'alliance contre la protection humaine plutôt que la protection des territoires

 

 

 

Le vote du rapport annuel sur la Politique Européenne de Sécurité et de Défense a donné lieu à une alliance, malheureusement non surprenante,  entre la Droite et les Communistes,  pour refuser que la priorité soit donnée à la protection des populations plutôt qu'à la protection des territoires.

 

 

Pourtant le Traité actuel de l'Union européenne, comme le projet de Traité de Lisbonne, en voie de ratification sont très clairs : la Politique Européenne de Sécurité et de Défense a des missions bien précises : humanitaires, prévention des conflits,  rétablissement ou maintien de la paix.

 

 

La protection des territoires est de la responsabilité de l'OTAN (pour les pays qui en sont membres), et l'Union européenne n'a aucune compétence en la matière.

 

 

Comment faire comprendre que la "guerre froide" est terminée et que les armées d'aujourd'hui ont d'autres tâches, surtout au niveau européen ?

 

 

Les anti-européens de tout bord se sont retrouvés pour repousser, (307 voix pour / 312 contre) la proposition des socialistes européens de créer une force européenne, de réaction rapide,   intégrée,  civile et militaire,  de sécurité humaine, qui pourrait réagir rapidement en cas de catastrophe semblable aux inondations en Birmanie, dans des pays où, contrairement à la dictature birmane, notre aide serait souhaitée.

 

 

 

pour une politique européenne de la mer

CONTRE LA PIRATERIE ET CONTRE LE PILLAGE ARCHÉOLOGIQUE DES ÉPAVES DANS LA POLITIQUE MARITIME  DE L'UE

Le Parlement Européen a adopté un important rapport sur l'avenir de la politique maritime commune de l'Union Européenne,

 consacré notamment au renfort des instruments de lutte contre le changement climatique et contre les accidents qui touchent gravement l'environnement (comme ceux qui ont inspiré les paquets Erika).  Le PE soutient également les appels pour l'amélioration des conditions de travail et de sécurité des gens de la mer.

Le rapport adopté contient également deux nouveaux éléments importants pour une nouvelle stratégie commune de la politique maritime: la lutte contre les actions de piraterie (telles que celles subies par le bateau touristique français Le Ponant et le bateau-pêcheur espagnol Playa de Bakio en Somalie), et les mesures pour éviter le pillage au niveau des épaves d'une grande valeur historique et archéologique. Au cours de l'année écoulée, les attaques contre des bateaux de pêche, des navires marchands et des paquebots communautaires dans les eaux internationales ont augmenté en nombre et en fréquence, menaçant la vie des équipages et nuisant fortement au commerce international. Pour faire face à cette situation, le Parlement a adopté aujourd'hui un appel au soutien à l'initiative promue par plusieurs États Membres "visant à étendre le droit de poursuite par mer et par air aux eaux territoriales des États côtiers, sous réserve de l'accord des pays concernés, et à mettre en place un mécanisme d'assistance mutuelle pour faire face aux cas de piraterie maritime". 

 

Ainsi, le Parlement demande à la Commission de mettre en place un système communautaire de coordination et de reconnaissance mutuelle "qui permettrait aux bateaux militaires battant pavillon d'un État Membre déployés dans des eaux internationales, de protéger les bateaux de pêche et les navires marchands d'autres États Membres" Enfin, le Parlement  a insisté sur la nécessité d'un plan visant à dresser l'inventaire et à établir une cartographie des épaves et des sites archéologiques immergés appartenant au patrimoine historique et culturel communautaire, car cela permettra de connaître et d'étudier plus facilement ceux-ci et contribuera à prévenir les pillages dont ils font l'objet.

 

transports routiers

Non à la libéralisation du cabotage dans un contexte de disparités sociales et salariales entre Etats membres

Les routiers se plaignent de l'augmentation du prix des carburants. Curieusement, ils parlent  moins de ce qui se prépare dans leur secteur dans le domaine social.

Le projet de règlement établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route vient d'être présenté.

Pour celles et ceux qui se sauraient pas, le "cabotage" consiste à avoir des activités de transports qui ne sont pas "en ligne directe".

Ce texte introduit une définition du cabotage consécutif (trois opérations dans un délai de sept jours consécutifs à un transport international) qui permet opportunément de réduire les retours à vide et de participer à la lutte contre l'effet de serre, sans prise en compte préalable des distorsions sociales existantes.

En clair, cela veut dire qu'un camion polonais, par exemple,  qui fait une livraison au Portugal, peut faire trois livraisons au Portugal, dans un délai de sept jours,  avant de rentrer. Après, il peut faire la même chose en Espagne, en Italie, en France etc. dans chaque pays traversé, tout en restant soumis aux règles de son pay d'origine.  

La libéralisation du cabotage ne peut s'envisager dans un contexte de disparités sociales et salariales entre Etats membres, susceptibles d'introduire une concurrence intenable pour les transporteurs domestiques. Parce qu'il est par définition mobile et temporaire, le transport routier international est soumis au règles sociales du pays d'origine! C'est la raison pour laquelle fixer aujourd'hui une date de libéralisation totale sans évaluation préalable des conditions de concurrence n'est pas acceptable pour un pays de transit comme la France. L'ouverture des marchés du cabotage routier ne peut s'envisager qu'au moment où les 27 Etats membres auront considérablement réduit leurs écarts de coûts salariaux. Et cette échéance, nul ne peut en préjuger aujourd'hui.

 

tabac : financer les campagnes d'information et les reconversions

Le Parlement Européen demande une prolongation du fonds communautaire du tabac jusqu'en 2013 pour financer des mesures de sensibilisation aux effets nocifs du tabac

 

 

Le fonds communautaire du tabac finance des actions d'information ayant pour objet d'améliorer la sensibilisation du public aux effets nocifs de la consommation de tabac. Il est financé par le transfert d'un certain montant de l'aide au tabac pour les années civiles 2006 et 2007.

 

 

La proposition de modification du règlement communautaire de la Commission européenne vise à transférer au fonds communautaire du tabac un montant égal à 5% de l'aide au tabac accordée pour les années civiles 2008 et 2009, c'est-à-dire à aligner l'existence du fonds pour le tabac sur le règlement communautaire actuel relatif au régime d'aide pour le tabac.

 

 

La commission de l'agriculture du Parlement européen, à une large majorité, a modifié la proposition originale de la Commission en prolongeant le financement du fonds du tabac jusqu'à la fin des perspectives financières et la réforme de la PAC (2013) et porte le pourcentage à 6%.

 

 

La Délégation socialiste française soutient cette proposition adoptée à 379 voix pour et 244 contre par le Parlement européen. En effet, il lui semble inadmissible que ce fonds communautaire de sensibilisation aux méfaits du tabagisme disparaisse dans deux ans alors que la consommation de tabac en Europe n'a pas évolué et que la diminution progressive de la production européenne est progressivement substituée par des importations de tabac.

 

 

La question parallèle du maintien jusqu'en 2013 de l'actuelle Organisation Commune du Marché du Tabac, c'est-à-dire du report de la réforme de 2004 qui prévoyait à partir de 2010 un découplage total des aides, un transfert de 50% des fonds vers des mesures de restructuration dans le 2ème pilier, devra être abordée lors du Bilan de santé de la Politique agricole commune.

 

 

Ce que l'on note jusqu'à présent dans les Etats membres qui ont découplé les aides au tabac, c'est un abandon total ou presque total de la production sans que ne soit apparue aucune alternative durable du point de vue de l'économie et de l'emploi.

 

 

D'un côté, les effets de l'abandon de la production européenne de tabac sur l'ensemble des régions et de l'espace rural concernés sont gravissimes et de l'autre côté, il n'y a aucune variation notable dans la consommation européenne totale de tabac et donc aucun bienfait pour la santé publique.

 

 

On ne peut pas considérer comme antinomiques la lutte contre le tabagisme et la prolongation d'une période transitoire permettant aux producteurs européens de tabac de trouver des alternatives à cette culture et d'atténuer l'impact négatif sur nos régions.