21/12/2007
croissance et emplois : le rôle de l'Union européenne
Les députés socialistes au Parlement européen ont vivement critiqué les propositions de réforme de la stratégie pour la croissance et l'emploi proposées par la Commission européenne les jugeant globalement insuffisantes.
La Commission européenne connaît visiblement les problèmes auxquels l'Union est confrontée. Elle n'a malheureusement pas le courage de proposer des actions concrètes pour corriger le tir.
De fait, il n'y a pas de changement de cap des lignes directrices pour la croissance et l'emploi et les réponses aux nouveaux défis restent lettre morte.
Le Groupe socialiste au Parlement européen insiste pour que les progrès de l'Europe sociale soient prioritaires. Ceci suppose des efforts accrus pour réduire la pauvreté, pour améliorer l'aide à la petite enfance et les qualifications professionnelles des travailleurs et davantage d'investissements dans l'éducation et la formation.
Le processus de Lisbonne, mis en place à l'époque où il y avait plus de chefs de gouvernements socialistes en Europe, a permis de créer de la croissance et des emplois mais tout le monde n'en a pas profité. La pauvreté a augmenté dans l'Union qui compte de plus en plus d'exclus et de travailleurs pauvres.
L'Europe est confrontée à de grands défis dans le contexte de la mondialisation. Il faut citer le changement climatique, la pauvreté qui touche de plus en plus de personnes, la fracture numérique dans nos sociétés, ainsi que les délocalisations ou encore la crise financière. Il faut toute la panoplie des mesures prévues par la stratégie de Lisbonne et pas une partie seulement pour juguler ces problèmes.
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19/12/2007
atténuer les effets de la mondialisation
Tout citoyen doit pouvoir bénéficier d'un socle commun de droits sociaux et d'une formation professionnelle tout au long de sa carrière quel que soit le type de contrat.
Aujourd'hui 6% des travailleurs sont des travailleurs pauvres dans l'Union européenne et 12% des travailleurs sont engagés dans des conditions précaires.
Les contrats à durée indéterminée doivent être la norme.
Il s'agit de concilier les besoins de souplesse des entreprises soucieuses de s'adapter rapidement à un environnement économique changeant tout en sécurisant les parcours professionnels des travailleurs.
C'est de cette combinaison entre flexibilité et sécurité qu'est né le concept de flexicurité sur lequel repose le succès du modèle danois.
La flexicurité a été mise en œuvre avec succès dans les pays nordiques grâce au dialogue social et à la négociation de conventions collectives. Il n'existe pas toutefois de solution clé en main applicable à tout le monde.
Le terme flexicurité est souvent mal perçu par nos citoyens qui y voient un moyen de permettre aux entreprises de licencier plus facilement sans contrepartie pour les travailleurs.
La proposition originale de la Commission fait d'ailleurs la part trop belle à la flexibilité et pas assez à la sécurité du travail.
Plusieurs conditions doivent être réunies pour tirer pleinement les bénéfices de la flexicurité. Il faut un climat macro-économique stable, un véritable dialogue social, des politiques de protection sociale élevée et des mesures actives en faveur de l'emploi.
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17/12/2007
Défendre Airbus
Quelle position la Commission européenne compte défendre devant l'Organisation Mondiale du Commerce, concernant le différend juridique qui oppose l'Europe aux Etats-Unis depuis 2004, date à laquelle Washington a déposé un recours à l’OMC contre les aides européennes dont bénéficie Airbus ?
Face à cette attaque, l'Europe et la Commission européenne en particulier doivent faire preuve de détermination et de conviction pour défendre un secteur dont l'importance économique et symbolique n'est plus à démontrer.
Le secteur de l'aéronautique civile en Europe, dont Airbus est le fleuron, constitue la vitrine mondiale de la collaboration européenne et du savoir-faire technologique européen. A l'heure où le Congrès américain a apporté un franc soutien à Boeing, il est du devoir de la Commission européenne et de l'Europe dans son ensemble de s'engager politiquement aux côtés d'Airbus.
Cette question va bien au-delà d'un simple conflit entre deux géants de l'aéronautique. Elle touche à notre capacité à défendre une certaine vision de l'engagement européen en faveur de ses grands projets et de ses industries. Notre politique industrielle ne doit pas se limiter à la seule politique de concurrence de l'Union.
La plainte des Etats-Unis portée devant l'OMC contre le dispositif européen d'avances remboursables en matière d'aéronautique semble infondée et surprenante. Infondée car, par définition, les avances remboursables sont remboursées. De surcroit, l'accord bilatéral signé entre l'UE et les Etats-Unis en 1992, et rompu unilatéralement par ces derniers en 2004, autorisait les aides directes et indirectes des gouvernements à l'industrie aéronautique civile.
Cette plainte est surprenante aussi, car les Etats-Unis accusent Airbus d'avoir été subventionné alors même que Boeing bénéficie d'un quasi-monopole sur de larges programmes d'équipements de l'armée américaine et de la NASA et du soutien public aux programmes de développement militaires. Ainsi, à l'inverse des aides indirectes américaines qui ne sont pas remboursées et qui sont incompatibles avec les dispositions de l'Accord SMC et du GATT de 1994, le système des avances remboursables ne saurait être considéré comme une infraction aux règles de l'OMC.
Le risque existe, tant pour les Etats-Unis que pour l’Union européenne, de voir tout ou partie de leurs mécanismes d’aide publique à l’aéronautique condamnés par l’OMC.
Il est indispensable d'explorer toutes les solutions possibles, car l'avenir de milliers de personnes, d'entreprises et de régions à travers l'Europe dépend de ce secteur et de l'issue positive de ce conflit à l'OMC.
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14/12/2007
Pensions alimentaires et frontières
L'Union européenne s'invite dans les affaires de divorce en proposant des mesures visant à faire respecter le versement des pensions alimentaires.
Le Parlement européen doit donner son feu vert à une loi européenne qui permettra le prélèvement direct de la pension alimentaire sur le salaire du parent indélicat même s' il réside dans un autre Etat membre de l'UE.
Aujourd'hui, un parent qui veut obtenir le versement de la pension alimentaire est confronté à un véritable parcours du combattant. Face à des démarches longues, lourdes et coûteuses, les parents baissent les bras et renoncent à faire valoir leurs droits.
Il est inacceptable que des enfants se retrouvent sans ressources parce que leurs parents résident dans des Etats membres différents. Dans la très grande majorité des cas, ces familles monoparentales sont dirigées par des femmes qui sont exposées aux risques de pauvreté si leur ancien conjoint de remplit pas ses obligations alimentaires.
Désormais, les décisions de justice sur les obligations alimentaires seront applicables automatiquement dans le reste de l'Union. En outre, la saisie sur salaire du montant de la pension ou le gel temporaire d'un compte bancaire pourront être ordonnés.
Au moment où de nombreux citoyens doutent de la construction européenne, il est crucial de montrer que l'Union européenne n'est pas seulement une Europe des marchands, qu'elle est aussi un espace judiciaire qui défend les intérêts de ces citoyens et en particulier des enfants.
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12/12/2007
Services publics : que va faire la France pendant sa Présidence de l'Union européenne ?
La Commission européenne prend prétexte du projet de protocole (n°9) annexé au futur Traité pour refuser de légiférer en matière de services publics.
En écartant la perspective d’un texte-cadre à vocation horizontale sur les services publics, pourtant sollicité par les conclusions des Conseils européens de Laeken de 2001 et de Barcelone en 2002, la Commission européenne campe ostensiblement sur une fin de non-recevoir. Cette attitude expose la ratification du futur projet de Traité à un nouveau malentendu, entre l’incontestable progrès juridique qu’il constitue et la crispation idéologique de la Commission européenne.
Ce choix est d’autant plus regrettable que le contentieux juridique qui oppose la Commission européenne aux pouvoirs locaux français et espagnols, sur le statut des intercommunalités (considérées comme des entités juridiques indépendantes des communes, devant être mises en concurrence !), démontre sans appel la nécessité et l'urgence d’une clarification juridique en la matière.
Il est extrêmement douteux que le projet de futur Traité qui affiche un esprit "législateur" à son article 14, en même temps qu'une philosophie résolument "subsidiaire" dans son protocole n°9 y suffise.
Face à cette obstruction manifeste de la Commission européenne à l’égard des services publics, il est légitime d'attendre de la Présidence française de l’Union européenne, au second semestre de 2008, une initiative sans ambigüité en faveur d’une Directive-Cadre sur les services publics.
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