200 milliards par an de pertes de recettes fiscales

LE PARLEMENT EUROPÉEN RÉCLAME DES MESURES PLUS EFFICACES CONTRE L'ÉVASION FISCALE

 

Le Parlement européen réclame des mesures plus efficaces pour lutter contre la fraude fiscale.

 

Si l'Europe veut vraiment être efficace dans la lutte contre l'évasion fiscale, il faut resserrer les mailles de la législation européenne et s'attaquer au problème des paradis fiscaux.

 

On évalue à 200 milliards d'euros par an les pertes fiscales totales dues à la fraude en Europe. Ce montant représente 2 à 2,25% de la richesse produite par l'Union.

 

C'est un manque à gagner considérable pour les finances publiques de l'UE au moment où les Etats membres sont contraints de se serrer la ceinture dans une conjoncture économique morose.

 

Il reste des dispositions,  notamment sur le secret bancaire,  qui font obstacle à une véritable transparence.

 

Il existe notamment des forces qui militent pour le statu quo et qui défendent le shopping fiscal des hauts revenus.

 

Il est inadmissible que des personnes ayant des revenus confortables profitent des trous dans la législation européenne pour ne pas payer leurs impôts.

 

Les fraudeurs ne doivent plus pouvoir s'abriter derrière des personnes morales fictives telles que des trusts ou des fondations pour échapper à la fiscalité de l'épargne. Il faut aussi que toutes les sources de revenus financiers soient taxées.

 

La Commission doit dans les négociations internationales faire pression auprès des gouvernements notamment ceux des paradis fiscaux pour qu'ils coopèrent davantage avec les Etats membres de l'UE.

 

le rapport de la présidente de la délégation du parlement européen en Géorgie

Rapport de Marie Anne Isler Beguin, Présidente de la Délégation du Parlement européen pour les relations avec le Sud Caucase

 

Elle se félicite de la rapidité de la réaction de la Présidence de l'UE, mais regrette le manque d'anticipation. La Communauté internationale a laissé faire la Russie en Abkhazie et en Ossétie depuis 1994.

JP Jouyet lui répond que les négociations entre l'UE et la Russie sur cette région ont commencé sous la Présidence allemande, il y a plus d'un an, et que personne ne s'attendait à une telle action russe.

Avec un convoi sécurisé de diplomates et de journalistes, elle a tenté de se rendre à Gori, ville inaccessible, même aux humanitaires, même aux "observateurs" de l'OSCE,  en raison de nombreux barrages de chars russes. Elle a pu voir l'impact de la guerre dans les environs, et la panique de la population parce que, malgré l'accord, les Russes continuaient à avancer. Les exactions continuent. Règne un climat de terreur.

La population est à bout de nerfs.

Isler Beguin demande l'envoi d'une force de maintien de la paix de l'UE, car il lui semble inacceptable que les Russes soient responsables du "maintien de la paix".

 

 

La ministre géorgienne des affaires étrangères au Parlement européen

Echanges de vues avec Madame Eka Tkeshelashvili, ministre des affaires étrangères de Géorgie

 

Plusieurs parties de son pays sont occupées par des troupes étrangères, qui exercent également un blocus naval (qui pose de sérieux problèmes à l'Arménie).

Les centres de commandement et de communications du pays ont été victimes d'une cyber-attaque.

La violation du droit international est claire.

L'enjeu dépasse la seule Géorgie.

L'accord de retrait des troupes russes n'est pas respecté.

La Russie a établi des liens officiels avec les séparatistes.

Les forces séparatistes, avec l'aide des troupes russes chassent tous les habitants géorgiens qui ne sont pas d'origine ossète ("épuration ethnique").

Il est probable que ces personnes déplacées ne pourront  pas revenir dans leurs villages.

De nombreuses maisons ont été détruites, ainsi que de nombreuses récoltes. La Géorgie espère de l'UE une assistance à la reconstruction.

Une large opération de déminage est à prévoir.

La situation humanitaire est catastrophique.

 

Elle propose que l'UE envoie une mission d'enquête sur le terrain, incluant des ONG + une mission européenne d'observation du respect de l'accord.

Les 20 + 8 observateurs de l'OSCE ne vont rien pouvoir observer, d'autant que la Russie ne les a acceptés qu'en limitant leur mandat dans les territoires qui restent sous le contrôle russe.

La Géorgie a saisi la Cour des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe.

 

L'armée russe est une force d'occupation, elle ne peut pas être une force de maintien de la paix. L'UE pourrait remplir cette mission.

 

 Elle souligne qu'en Ossétie, il n'y a pas de ligne de partage claire, de nombreux villages, et même de familles, étant "mixtes".

Il y a des élus locaux dans tous les villages, certains sont séparatistes, les autres souhaitent rester liés à l'autorité centrale.

Le gouvernement a fait disparaitre des papiers d'identité la mention de l'appartenance ethnique, mais les droits des minorités sont respectées : la langue ossète (variante du farsi iranien) est enseignée dans toutes les écoles.

Le gouvernement géorgien reconnait le doit à l'autodétermination et à l'autonomie, dans le cadre d'un Etat souverain.

La répartition des responsabilités entre l'Etat central et les régions autonomes pourrait se faire en prenant des exemples dans l'Union européenne, par exemple l'Italie.

 

Les séparatistes agissaient par terrorisme et escarmouches. L'armée géorgienne est intervenue pour faire cesser les attaques armées contre les villages non séparatistes.

La Géorgie souhaite l'envoi d'une mission d'enquête militaire neutre qui pourra aisément constater, si les Russes lui laissent accès, quel type d'armement a détruit les maisons et touché les populations civiles.

Elle propose qu'Human Rights Watch soit associé à l'enquête.

Elle considère comme "propagande" toutes les affirmations russes concernant l'attaque de populations civiles par l'armée géorgienne.

Elle souhaite que les journalistes ne soient plus interdits de séjour par les Russes dans les zones actuellement occupées. Ils sont bienvenus dès à présent sur le reste du territoire géorgien.

 

Il est clair que la Russie avait préparé son intervention militaire massive.

Pendant toute leur offensive,  les autorités russes ont refusé de parler aux autorités géorgiennes.

Lundi : le compte-rendu de la Présidente de la délégation du Parlement européen en Géorgie

Géorgie : La Présidence de l'UE devant la commission des affaires étrangères du Parlement européen

Le ministre délégue, Jouyet,  rappelle les évènements :

Le 8 août, l'armée russe pénètre "sans aucun mandat international", dans "le reste du territoire géorgien" (la Présidence française considère donc l'Ossétie du Sud comme faisant partie du territoire géorgien), "au mépris des principes de base de la légalité internationale (respect des frontières)".

La priorité immédiate de la Présidence a été d'obtenir un cessez-le-feu, afin de donner un répit à la population civile.

Dès le 10 août le ministre français accompagné du ministre finlandais, représentant la Présidence en exercice de l'OSCE, se trouvait à Tbilissi.

 

Principes de base pour la négociation,  avec la Géorgie et la Russie, puis pour l'accord entre elles:

- cessez-le-feu ;

- retrait des troupes sur leurs positions initiales (non encore effectué ; promis à plusieurs reprises par le Président russe -mais les décideurs russes sont-ils unanimes ? en attente du retrait russe de la part de l'armée géorgienne) ;

- engagement à ne pas utiliser la force ;

- libre accès humanitaire (pas encore effectif, malgré les efforts de la Commission européenne, d''ECHO et de l'UNHCR) ;

- observation neutre pour veiller à la transparence de l'application de l'accord (20 observateurs de l'OSCE s'ajoutant aux 8 déjà sur place ; refus russe de la proposition de 100 observateurs) ;

- mécanisme international pour assurer la stabilité et la sécurité de la région.

 

La nouvelle priorité consiste à obtenir l'application de l'accord.

 

La situation future doit être discutée dans les lieux appropriés :

- l'ONU : résolution du Conseil de sécurité, mandat éventuel...

- OSCE.

 

L'UE, par l'intermédiaire de sa Présidence en exercice a joué un rôle majeur.

"Jusqu'où auraient été les Russes si nous n'étions pas intervenus ?"

L'unité du Conseil, le 13 août a renforcé la crédibilité de l'UE aux yeux de la Russie.

Le Conseil a donné mandat à Javier Solana et a demandé à la Commission d'étudier le renforcement de la présence sur place de l'UE.

Le Conseil examinera début septembre l'avenir des relations entre l'UE et la Russie, à la lumière des évènements passés ("il n'est pas possible de faire comme si de rien n'était") et des prochains jours (respect des engagements), et en tenant compte de l'interdépendance entre l'UE et la Russie. Le dialogue sera poursuivi.

 

A ceux qui ont évoqué la saisine de la Cour Pénale Internationale, le ministre a rappelé que la Géorgie avait évoqué cette possibilité. La CPI est compétente pour les crimes de guerre.

 

A ceux qui faisaient un parallèle avec le Kosovo, le ministre a souligné deux différences :

- le Kosovo se situe dans le cadre du démembrement d'un Etat fédéral disparu ;

- le processus de négociations aboutissant à l'indépendance du Kosovo a duré dix ans.

 

 

Tour de table des porte-parole des groupes politiques :

 

Les critiques ont été généralement très dures à l'égard de la Russie :

- les séparatistes sont financés et contrôlés par la Russie ;

- la Russie n'est pas neutre, elle fait partie du problème, pas de la solution ;

- un Etat souverain a été agressé ;

- l'intégrité territoriale de la Géorgie doit être respectée ;

 

Les groupes de droite en tirent comme conséquences :

- pas de complaisance ;

- remise en cause des négociations de l'Accord d'association (PPE, UEN).

- L'UEN remet en cause les Jeux Olympiques d'hiver à Sotchi.

 

Mais certains ont souligné que l'UE devait continuer le dialogue avec la Russie, dont l'UE a besoin dans d'autres conflits, en particulier l'Iran.

 

Consensus pour:

-aider la population civile ;

- le retour à la situation de statuquo ;

- chercher une solution politique durable ;

- rappeler la souveraineté et l'intégrité de la Géorgie ;

- rappeler le respect des règles de l'OSCE et le rôle prépondérant de cette organisation ;

- la nécessité de l'unité des pays membres de l'UE.

 

Les Ossètes acceptent d'avoir des passeports russes, car ceux-ci rendent plus facile l'obtention de visas pour entrer dans l'UE.

Demain : l'intervention de la ministre géorgienne des affaires étrangères. 

l'été risque d'être chaud...sur les marchés...financiers

LA PRÉSIDENCE FRANCAISE EST-ELLE PRÉPARÉE Á UN ÉTÉ QUI S'ANNONCE CHAUD SUR LES MARCHÉS FINANCIERS?

 

 

De nombreux experts prédisent de nouvelles secousses dans le système bancaire européen au cours de l'été.

 

Le programme français tel qu'il nous a été présenté manque d'ambition stratégique sur les mesures financières à envisager en cas de nouveaux remous dans le système bancaire européen.

 

 

Les experts nous disent que nous ne sommes pas au bout de la crise et que les mauvaises nouvelles y compris celles émises par les grandes banques européennes, sont pour demain.  Nous nous demandons si la France a anticipé ces risques.

 

 

Par ailleurs, au moment où l'Europe célèbre les dix ans de l'Union économique et monétaire, quelle est la capacité des membres de la zone euro à parler d'une seule voix sur la scène internationale et à avancer des mesures concrètes pour favoriser la croissance et l'emploi ?

 

Ce qui est en jeu aujourd'hui, face à la flambée du prix pétrole et des matières premières, c'est la capacité de la zone euro à peser dans les négociations pour un taux de changes vis-à-vis des autres devises internationales qui soit favorable à la croissance européenne et moins pénible pour les exportateurs européens.