Touche pas à mon bureau de poste !

Libéralisation postale : une directive de désharmonisation européenne!!

 

 

La délégation socialiste française a voté contre le rapport sur l'ultime étape de libéralisation postale, après le rejet qui a été opposé à son amendement  visant à conserver le "domaine réservé" comme l'un des modes, au choix des Etats membres, de financement des obligations de service public postal.

 

 

Malheureusement, à une très large majorité, le Parlement européen a voté l'ultime étape de libéralisation postale qui revient à supprimer le "domaine réservé" (monopole du courrier de 0 à 50 grammes), obtenant la concession anecdotique d'en repousser la mise en œuvre au 1er janvier 2011 pour les "anciens" Etats membres et au 1er janvier 2013 pour les Etats des deux derniers élargissements, au lieu du 1er janvier 2009 prévu par l'actuelle directive.

 

 

Jusqu'alors, c'est le "domaine réservé" qui permettait partout en Europe de financer le service universel postal par solidarité tarifaire, dans le consensus, sans contentieux, ni subventions publiques.

 

 

En proposant de lui substituer un "menu" au choix des Etats membres, de modes de financement, particulièrement compliqué, bureaucratiques et contestables, la Commission et le Parlement ouvrent la voie à une Europe postale largement renationalisée. Le délai supplémentaire de deux ans qui a été accordé aux nouveaux Etats membres ainsi qu'aux Etats dotés d'une topographie difficile témoigne bien de la difficulté  de concilier libéralisation totale et obligation de service public.

 

 

Face à l'écrémage sauvage des marchés et des territoires qui découlera de la libéralisation totale, ce sont paradoxalement les contribuables qui devront mettre la main à la poche pour financer les dessertes postales isolées ou enclavées. Les socialistes français ont rappelé leur attachement au maintien du monopole public du courrier pour les particuliers, gage de cohésion sociale et territoriale en France comme en Europe.

 

 

Le service postal, notamment dans les zones rurales, c'est bien plus qu'un simple service commercial: c'est un outil au service de la cohésion sociale et territoriale, ce n'est pas en le démantelant que l'on va réconcilier l'Europe avec ses citoyens.

 

On atteint là le comble de l'ultralibéralisme aveugle puisqu'une directive de libéralisation va s'avérer coûteuse en subventions publiques là où le système précédent, basé sur la solidarité tarifaire, ne coûtait rien au contribuable!

 

 

La balle est désormais dans le camp du Conseil et donc du Président Sarkozy pour ce qui concerne la position de la France à l'égard de ce texte baroque!

 

Pour des services publics de qualité

POUR DES SERVICES PUBLICS DE QUALITÉ, ACCESSIBLES À TOUS

ENSEMBLE, REVENDIQUONS DES SERVICES PUBLICS AU SERVICE DES CITOYEN(NE)S ET DEMANDONS À LA COMMISSION EUROPÉENNE DE PROPOSER UNE LEGISLATION [1] EUROPÉENNE.

JE SIGNE LA PÉTITION

Les services publics [2] sont essentiels pour la cohésion sociale, économique et régionale de l’Europe. Ces services doivent être de grande qualité et accessibles à tou(te)s les citoyen(ne)s. Jusqu’à présent, les privatisations ou les libéralisations (notamment dans les secteurs de l’énergie, la Poste, les télécommunications) étaient les seules alternatives proposées au développement des services publics. Il est temps de trouver d’autres solutions !

C’est la raison pour laquelle nous appelons la Commission à proposer une législation européenne pour les services publics visant à :

 faire prévaloir l’intérêt général incarné par les services publics, permettre l’accessibilité des services publics à tou(te)s,
 renforcer les services publics pour consolider les droits fondamentaux des citoyen(ne)s,
 garantir plus de sécurité juridique pour permettre le développement durable des missions de service public,
 donner aux services publics une base juridique solide afin de les protéger contre les attaques du tout marché.

La dimension humaine de l'Europe du rail

l'Union Européenne introduit la dimension humaine dans l'Europe du rail!

 

 

Le troisième "paquet" législatif ferroviaire a été marqué par un long et incertain bras de fer avec le Conseil, particulièrement sur la question des droits des passagers.

 

 

-Comme prévu, et malgré une tentative avortée de députés européens de droite de précipiter la libéralisation des trafics nationaux, une première directive fixe à 2010, l'ouverture européenne des lignes ferroviaires internationales de passagers, en limitant le cabotage sur ces mêmes lignes.

 

 

-La directive sur la certification européenne des conducteurs de trains met en place des règles et normes communes de reconnaissance des aptitudes professionnelles, permettant d'assurer une mobilité professionnelle des conducteurs de trains entre compagnies, à l'échelle européenne.

 

 

Gilles SAVARY, député européen socialiste français a obtenu du Conseil, qui y était initialement réticent, une clause de rendez-vous pour la certification des personnels de bord accomplissant des tâches de sécurité à bord des trains.

 

 

Ce texte est doublement exemplaire, en cela qu'il trouve son origine dans un accord entre les partenaires sociaux européens, mais aussi qu'il conforte à travers des dispositions d'harmonisation professionnelle, la dimension humaine de la sécurité ferroviaire ; c'est précisément en cela que la certification des personnels de bord doit absolument le compléter.

 

 

-Les eurodéputés, ont dû batailler jusqu'à la dernière minute contre la Conseil et les compagnies ferroviaires, pour obtenir l'avènement de droits des passagers formellement reconnus et garantis dans toute l'Union par un règlement européen.

 

 

Toutefois, le Conseil a réussi à en restreindre le champ d'application aux entreprises ferroviaires disposant d'une licence au titre de la directive 95/18/CE (ce qui exclut, dans certains Etats membres les réseaux urbains, suburbains et régionaux) ainsi qu'à introduire des délais d'application pour certains droits qui pourraient faire l'objet de dérogations quinquennales d'ici à 2024!

 

Sanctionner les discriminations

Le Parlement européen réclame des sanctions pénales contre toutes les discriminations dans l'UE

 

 

Les députés européens ont appelé les 27 pays de l'UE et la Commission européenne à sanctionner pénalement toutes les formes de discrimination dans l'UE.

 

Dans une recommandation adoptée  à Strasbourg,  à l'initiative de la socialiste française Martine Roure, le Parlement demande la mise en place en Europe "d'un cadre légal complet" prévoyant à la fois une décision-cadre contre le racisme et la xénophobie mais également "des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives contre les discriminations sous toutes ses formes".

 

 

Cet instrument nous en avons besoin pour vivre dans un monde pacifié où chacun peut être respecté  dans sa différence, ses croyances, son mode de vie.

 

 

Ce nouvel outil viendra renforcer l'accord des 27 visant à sanctionner pénalement les phénomènes racistes et xénophobes dans toute l'Union.

 

 

Des statistiques récentes montrent une réelle montée du racisme et de l'intolérance. La recrudescence des partis d'extrême-droite en Europe  nous impose de condamner fermement tout discours incitant à la haine.

 

 

Les actes racistes ont augmenté entre 20 et 45% selon les Etats membres, selon le rapport 2006 de l'Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes basé à Vienne.

 

Libéralisation du service postal

Communiqué de presse

 

 

Libéralisation postale: reculer pour mieux sauter?

 

 

Le Parlement européen s'engage, malheureusement,  dans la voie d'un compromis de résignation qui consiste pour l'essentiel à différer à 2011 la libéralisation totale des services postaux prévue par l'actuelle directive au 1er janvier 2009.

 

 

Si le service universel, est confirmé dans son principe et sa définition de 1997, le "domaine réservé" qui en constituait jusqu'alors le mode de financement le plus robuste, le plus simple et le mieux toléré en Europe, disparaitra en 2011 au profit d'un "menu" de solutions de financement, bureaucratiques et contestables, qui exposent le marché postal à des risques d'écrémage, et peuvent menacer à terme le prix unique du timbre.

 

 

Dans ce texte, l'aveuglement idéologique de la Commission européenne et le poids des lobbies atteignent le comble de leurs contradictions puisque le simple maintien des actuelles missions de service public de la Poste, nécessitera désormais des subventions publiques là où le domaine réservé assurait une péréquation interne sans recours au contribuable!

 

Le vote platement dilatoire de la commission transport du Parlement européen a été obtenu grâce à l'appât politique, juridiquement sujet à caution en l'absence de clauses de sauvegarde dans leurs Traités d'adhésion, d'une dérogation générale en faveur des nouveaux Etats membres leur permettant de différer à 2012 la libéralisation de leurs postes nationales.

 

 

Il faut s'alarmer de l'utilisation de plus en plus systématique par la Droite européenne, de cet artifice d'une "Europe à deux vitesses" à la seule fin d'obtenir de la part des Etats membres d'Europe centrale et orientale des majorités parlementaires de circonstance plus que de fond!