renforcer la sécurité tout en respectant les droits

Feu vert à de nouvelles mesures pour renforcer la sécurité des citoyens de l'Union

 

 

Le Parlement européen a approuvé  une série de mesures visant à renforcer la sécurité des citoyens de l'Union européenne tout en garantissant le respect de leurs droits fondamentaux.

 

 

Les députés, sur un texte qui vise à faciliter l'échange de données - ADN, empreintes digitales notamment - entre les services de police des Etats membres  ont cherché à trouver un point d'équilibre entre les exigences d'une coopération efficace entre les services de police européens dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée,  tout en garantissant la protection des droits fondamentaux des citoyens de l'Union.

 

 

L'incorporation dans le droit européen doit préserver la confidentialité des données personnelles. Les données concernant l'origine ethnique, l'orientation sexuelle ou la santé doivent en particulier être traitées uniquement en cas d'absolue nécessité.

 

 

Le Parlement européen demande en outre aux Etats membres à être consulté sur les mesures d'exécution qui pourraient être prises dans ce domaine très sensible touchant à la vie privée des citoyens.

 

 

Au terme de négociations longues et complexes avec le Conseil, les eurodéputés ont en outre donné leur accord à une législation visant à instaurer une base de données commune sur les demandes de visas des ressortissants de pays tiers souhaitant entrer dans l'espace Schengen.

 

 

Ce texte devrait permettre aux Etats membres d'enregistrer et d'échanger des informations sur les demandes de visas de manière plus cohérente tout en garantissant que les droits des demandeurs sont protégés.

 

 

Sur les données biométriques, il est essentiel que l'UE prenne une position cohérente. Les technologies telles que la biométrie peuvent et vont améliorer notre sécurité sans entraver nos libertés civiles si elles sont utilisées de manière appropriée.

 

 

Les députés ont en outre donné leur aval au rapport de la socialiste française Martine Roure sur la protection des données des personnes privées échangées entre les services de police et de justice des Etats membres de l'Union.

 

 

Ce texte européen était très attendu.  Il comble une lacune du système juridique communautaire puisque désormais les données personnelles des citoyens échangées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire seront protégées.

 

 

Il faut regretter  que le Conseil n'ait pas accepté de reconnaître le même niveau de protection aux données échangées à l'intérieur de chaque Etat membre ce qui aurait permis d'aboutir à une harmonisation européenne de la protection des données privées des citoyens dans l'Union", ajoute Mme Roure.

 

 

Si toutes les autorités compétentes savent que les données sont protégées de la même manière que dans leur propre pays, elles n'hésiteront plus à échanger ces informations.

 

 

Il serait utile de revenir sur cette question à l'occasion d'une évaluation de la législation en 2010

immigrants en détresse

Les députés socialistes européens condamnent l'inaction des autorités à secourir des immigrants en détresse

 

 

 

Les députés socialistes européens ont vivement critiqué  l'incapacité des gouvernements de l'UE à secourir des naufragés menacés de noyade.

 

 

Sont particulièrement visés les Maltais pour ne pas avoir accompli leur devoir humanitaire qui aurait consisté à  porter  secours à des personnes agrippées à un filet flottant destiné à la pêche au thon au large de leurs côtes.

 

 

Les événements tragiques qui viennent de se dérouler au large de Malte sont inexcusables. Les autorités ont parlementé pendant des heures pour justifier leur inaction alors que la vie de personnes était en danger.

 

 

Porter assistance aux personnes en détresse est un devoir pas une option. Le fait que ces personnes soient des clandestins ne devrait pas entrer en ligne de compte.

 

 

 

 

La Commission européenne devrait évaluer les améliorations à apporter aux opérations de sauvetage et s'assurer que les mesures sont correctement mises en oeuvre.

 

 

Visiblement, certains pays tels que Malte ne sont plus capables d'absorber de nouveaux flux de migrants illégaux. L'Europe doit se montrer solidaire et faire en sorte que les coûts pour l'accueil et le rapatriement de ces immigrants soient partagés par tous les Etats membres.

 

 

Il faudrait en outre engager une révision profonde de notre législation européenne afin de s'assurer que les conditions juridiques, dans lesquelles nous opérons, puissent nous permettre de relever les défis posés par l'immigration,

un mini Traité ?

Quel mini Traité européen ?

 

 

 

Au moment de la campagne référendaire sur le projet de Traité constitutionnel, j'avais dit très clairement que le rejet du Traité tuerait le mot même de "Constitution européenne" pour de longues années, comme plusieurs décennies ont été nécessaires pour commencer à amorcer une ébauche de projet,  après le refus français de la "Communauté européenne de Défense".

 

 

En proposant un "Traité simplifié" le nouveau Président de la République française a préféré l'enterrement plutôt qu'une congélation prolongée.

 

Nul ne sait ce que sera ce mini-Traité, ni même s'il verra le jour,  car il sera bien difficile de trouver un consensus entre les 27 pays de l'Union européenne, entre ceux qui ont ratifié le Traité,  que nous avons rejeté, ceux qui veulent s'en tenir au Traité actuel, ceux qui ne veulent pas reparler de ces choses qui fâchent les électeurs...

 

 

S'il parvient à voir le jour, il suffira de comparer ce mini-Traité avec le projet de Constitution.

 

Le "plan B" que certains promettaient (vous voulez des noms ?) sera, au mieux, le Traité actuel un peu amélioré, afin de permettre à l'Union européenne de fonctionner à 27.

 

La partie III, la plus critiquée, qui reprend toutes les politiques actuelles de l'Union européenne,  demeurera telle qu'elle est,  sans les obligations sociales et environnementales transversales prévues dans le projet constitutionnel.

 

Les textes ne seront pas regroupés et demeureront illisibles pour les citoyens à qui le Président élu a déjà promis de ne pas les embêter en leur demandant leur avis.

 

 

Tous les euro-minimalistes, tous les "nonistes" anti-européens, les eurosceptiques britanniques, danois...et français, les nationalistes tchèques polonais...et français peuvent se réjouir : ils ont réussi à sérieusement limiter, pour longtemps,  la progression vers une véritable communauté politique,  économique et sociale européenne.

 

 

Etre réformiste de gauche, ce n'est pas refuser un progrès au nom du tout ou rien. Le "mieux" est souvent l'ennemi du "bien".

 

 

Europe et Soins

Le Parlement européen veut placer les soins de santé sous haute surveillance

 

 

Le Parlement européen s'est prononcé en faveur d'une initiative politique afin de réglementer les soins de santé dans l'UE.

 

 

 

Cette initiative politique pourrait prendre la forme d'un "acte législatif" permettant de clarifier notamment les conditions d'autorisation et de remboursement des soins de santé, la responsabilité en cas d'échec de traitement ou en cas de dommage causé aux patients.

 

 

Les services de santé constituent un pilier fondamental du modèle social européen et ne peuvent être considérés comme des services marchands ordinaires. C'est pourquoi ils ont été exclus en 2006 de l'ouverture du marché des services prévue par la directive "services".

 

 

La tentative de certains membres conservateurs et libéraux de revenir sur cet accord a échoué.  Par son vote d'aujourd'hui, l'Assemblée plénière a clairement indiqué qu'elle ne souhaitait pas rouvrir le débat sur la libéralisation des services de santé.

 

 

 A l'heure actuelle, la mobilité des professionnels et des patients dans l'Union européenne est limitée mais elle va croître dans les prochaines années. Faute de règles spécifiques, l'Europe risque de développer une médecine à deux vitesses où seuls les plus fortunés pourront accéder aux soins dans des établissements de qualité.

 

 

L'exode des professionnels vers des pays où les rémunérations sont plus attractives pourrait provoquer des pénuries de personnels de santé dans certaines spécialités médicales.

 

 

C'est pourquoi l'Union européenne doit assurer un niveau élevé de protection de la santé et garantir à chacun un égal accès aux soins de santé à un prix abordable.

 

 

Les Etats membres doivent toutefois garder la haute main sur leurs systèmes de santé notamment sur leur financement en vertu du principe de subsidiarité.

 

 

Ceux qui croient que le marché, que le seul marché pourrait garantir des soins de santé de qualité pour tous devraient méditer la situation aux Etats-Unis d'Amérique. Dans ce grand pays, le coût de la santé est le plus important au monde, c'est-à-dire quelque 15% du PIB, soit pratiquement le double de la moyenne européenne. Mais ce système très cher exclut de plus en plus de citoyens américains: en 2006, 46,6 millions d'américains n'avaient pas d'assurance médicale. Ce n'est certainement pas un exemple à suivre pour l'Europe.

 

le travail décent doit être au coeur des politiques européennes

"Le Travail décent doit être au cœur de toutes les politiques de l'Union", disent les Socialistes

 

 

Les socialistes ont soutenu un rapport du Parlement européen qui appelle l'UE à s'engager, notamment dans le cadre de sa politique commerciale et de développement, à faire progresser les normes sociales dans le monde.

 

 

La promotion du travail décent dans toutes les instances internationales y compris au sein de l'OMC est conforme non seulement aux valeurs de l'Union, mais aussi à notre intérêt qui est de promouvoir une mondialisation régulée qui encadre les échanges internationaux, de sorte qu'ils ne se développent pas au détriment de la préservation de planète, l'environnement, mais aussi des droits sociaux.

 

 

A l'initiative du Groupe socialiste, le rapport propose plusieurs mesures concrètes et demande:

 

- la suspension des préférences commerciales aux pays qui ne respectent pas les normes fondamentales du travail et notamment les libertés syndicales (SPG+)

 

- que les nouveaux accords de libre-échange qui seront négociés dans le cadre de la stratégie "global Europe" devraient tous intégrer des clauses sociales sur le respect du travail décent

 

- la création au sein de l'OMC, d'un Comité "commerce et travail décent", sur le modèle du comité "commerce et environnement"

 

- l'octroi d'un statut d'observateur de l'Organisation Internationale du Travail à l'OMC

 

- la reconnaissance de la prééminence des décisions de l'OIT si celle-ci décide d'appeler à des sanctions commerciales contre les pays qui violent systématiquement le droit du travail

 

- conditionner l'adhésion à l'OMC à la ratification des principales conventions de l'OIT.

 

 

 

L'engagement de l'Union en faveur du travail décent doit aussi se concrétiser sur le territoire européen où bien des progrès doivent encore être accomplis.L'augmentation de la productivité doit s'accompagner par une amélioration de la qualité de la vie active, de meilleures conditions de travail, un meilleur équilibre entre flexibilité et sécurité au travail et la garantie d'un apprentissage tout au long de la vie.