obligation de service public dans les transports

Obligations de service public dans les transports: la fin d'un long bras de fer législatif

 

 

 

 

Six ans après sa première lecture, la Parlement européen a enfin adopté un règlement longtemps controversé harmonisant les conditions d'attribution des contrats de service public en matière de transports collectifs de voyageurs.

 

 

Ce texte particulièrement attendu des opérateurs, dans un contexte de multiplication des contentieux, vise à sécuriser juridiquement les conditions de dévolution des marchés de service public de transports collectifs par trains, bus, tramway et métros légers...

 

 

Il consacre enfin après un long bras de fer entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen le principe de libre administration des collectivités locales, et leur faculté de gérer leurs transports collectifs en régie directe, sans mise en concurrence et sous réserve de cantonnement géographique de leurs activités.

 

 

Ce texte constitue incontestablement une avancée.

 

 

Cependant, en obtenant la fausse concession du libre choix des régions entre attribution directe ou mise en concurrence des chemins de fer régionaux (TER), la France a concédé d'importantes protections des réseaux locaux de bus, d'extensions des réseaux urbains, des entreprises sous traitantes ainsi que des sociétés d'économie mixte dont le 'statut' ne sort pas clarifié du texte.

 

 

Il n'est pas sûr, que la France ne sorte pas dupe d'un compromis bancal qui protège moins ses chemins de fer régionaux, qu'il ne risque d'entraver les entreprises françaises sur les marchés extérieurs.

Des fonds européens pour les logements sociaux

Des fonds européens pour soutenir le logement social dans toute l'Union

 

 

Le Parlement européen souhaite que tous les pays de l'Union européenne (et pas seulement les membres les plus récents) puissent utiliser les fonds européens pour aider à la rénovation des logements sociaux, selon un rapport sur la politique de logement et la politique régionale, adopté aujourd'hui par les eurodéputés.

 

 

Garantir la qualité et l’accessibilité pour tous à un logement décent à un prix abordable est un objectif à poursuivre si nous voulons réussir la stratégie de Lisbonne car avoir accès à un logement décent, c’est un préalable évident à une éducation réussie et à l’obtention d’un emploi.

 

 

Aujourd'hui des millions de personnes vivent en Europe dans des conditions de précarité liées à la difficulté, voire à l'impossibilité d'accéder à un logement. Cette situation est inacceptable pour l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

 

 

Le Parlement européen demande dès lors que dans la perspective de la révision des règlements régissant la politique de cohésion, prévue pour 2009, que le débat soit rouvert sur l’extension, à tous les États membres de l'accès aux fonds structurels pour la rénovation de logements sociaux, comme c'est déjà le cas pour les Etats membres ayant adhéré à l'Union après le 1er mai 2004.

 

 

Les députés européens ont chargé la commission du développement régional de prendre une initiative en vue de l'adoption par l'UE d'une Déclaration européenne sur le logement exigeant, entre autres, la reconnaissance du droit à un logement décent, accessible et de qualité pour tous.

 

Une telle déclaration de l'Union constituerait un signal positif fort en faveur du rapprochement entre nos concitoyens et une Europe soucieuse de leurs préoccupations quotidiennes.

 

Si le logement n’est pas une compétence sensu stricto de l’Union, il n’en demeure pas moins qu’il constitue un élément essentiel dont il faut tenir compte dans la poursuite de l'objectif communautaire de cohésion sociale, économique et environnementale.

 

Sécurité maritime

Sécurité maritime:

 

 

En achevant d'adopter en première lecture les 7 projets de textes du paquet législatif "ERIKA III" sur la sécurité maritime, le Parlement européen a très largement conforté les propositions de la Commission Européenne.

 

 

Après les textes des paquets ERIKA I et II, portant notamment sur les navires à double coque, les listes noires de pavillon et de navires poubelles, la responsabilité des sociétés de classification, le renforcement des contrôles dans les ports ou encore les lieux de refuge, "un véritable "Espace européen de sécurité maritime" d'un très haut niveau d'exigence et de normes, est en train de se mettre en place à l'instigation de la Commission et du Parlement européen.

 

 

Les Etats membres ne pourront plus jamais se défausser de leurs propres responsabilités sur l'Europe, comme l'ont fait grossièrement les présidents français et espagnol lors des naufrages de l'Erika en 1999 et du Prestige en 2002.

 

 

Ce que nous venons de voter, notamment les dispositions plus sévères applicables aux pavillons des Etats qui refusent de se conformer au droit international, constituent une prime aux armements et aux professionnels vertueux.

 

Lla qualité des équipages, leur formation, mais aussi les conditions dans lesquelles ils exercent leur métier sont également des éléments essentiels de la sécurité maritime.

Dialogue social européen

Le Parlement européen appelle l'UE à renforcer le dialogue social

 

 

Face aux restructurations qui secouent l'industrie européenne, le Parlement européen a lancé aujourd'hui un appel au renforcement du dialogue social et à la mise en œuvre d'une politique industrielle plus cohérente.

 

 

Dans une résolution adoptée aujourd'hui à une très large majorité, les députés demandent à la Commission européenne "de présenter un calendrier de révision de la législation européenne relative à la consultation et à l'information des travailleurs" et notamment de la directive sur les comités d'entreprise européens.

 

 

Les crises que traversent aujourd'hui Airbus, hier Alcatel et Volkswagen et Peugeot demain sont des exemples cuisants des carences de la législation communautaire en matière d'information et de consultation dans les groupes de taille européenne. La directive sur les Comités d'Entreprise européens a vieilli et est devenue inadaptée. Pour Airbus, les syndicalistes que nous avons reçus au Parlement ont témoigné de l'absence de consultation préalable et de dialogue en temps utile sur le plan de restructuration Power 8".

 

 

Il est grand temps de mettre fin aux incohérences et contradictions entre les différents textes européens qui touchent à l'information et à la consultation des travailleurs, ce qui ouvre la porte aux abus.

 

 

La résolution parlementaire adoptée à l'initiative des députés socialistes du Parlement européen rappelle en outre à la Commission la nécessité de mener une politique industrielle cohérente "en tenant dûment compte de son impact social et environnemental". Le texte souligne le "rôle essentiel" des partenaires sociaux dans le développement d'une telle politique.

 

 

 

contre l'homophobie

Le Parlement européen condamne la montée de l'homophobie en Europe

 

 

Très inquiet de la montée de l'intolérance et des déclarations homophobes en Pologne, le Parlement européen a rappelé le gouvernement de ce pays à ses devoirs: dans une déclaration commune aux groupes socialiste, libéral, des Verts et de la Gauche unitaire, les députés appellent les autorités compétentes en Pologne "à condamner publiquement et à sanctionner les déclarations formulées par les dirigeants publics et personnalités incitant à la discrimination et à la haine pour des motifs d'orientation sexuelle".

 

 

"Tout autre attitude constituerait une violation de l'article 6 du Traité de l'UE", précise le texte, en référence au respect des droits fondamentaux.

 

 

La résolution énumère une série de cas avérés d'homophobie dans plusieurs pays européens. Elle mentionne en outre une déclaration du vice-premier ministre polonais dans laquelle il annonce un projet de loi prévoyant "le renvoi, des amendes ou des peines d'emprisonnement pour les directeurs d'école, les enseignants et les élèves exerçant des activités militantes pour la défense des droits des Lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels (LGBT) dans les écoles".

 

 

Ces propos révèlent en effet un état d'esprit inacceptable et ce n'est pas monsieur tout le monde qui les a tenus. Il s'agit d'un membre du gouvernement.

 

 

Le texte du Parlement "prie instamment" les autorités polonaises "de se garder de proposer ou d'adopter des lois dont le contenu se rapprocheraient des propos tenus par le vice-premier ministre et le ministre de l'Education".

 

 

Il envisage également d'envoyer sur-place une délégation du Parlement pour dresser un bilan de la situation et d'ouvrir un dialogue avec les parties concernées.

 

 

Cette résolution est une initiative importante du Parlement européen qui confirme notre volonté  de lutter pour l'égalité des droits pour tous.

 

 

Nous ne devons jamais baisser la garde dans la défense des droits de l'Homme. L'Histoire nous apprend qu'en détournant les yeux nous recréons la souffrance et la cruauté du passé.

 

 

Nous souhaitons mettre un terme à la différence de traitement subi par les homosexuels sur le sol de l'Union et nous nous rendons compte que la route est encore longue.