un mini Traité ?

Quel mini Traité européen ?

 

 

 

Au moment de la campagne référendaire sur le projet de Traité constitutionnel, j'avais dit très clairement que le rejet du Traité tuerait le mot même de "Constitution européenne" pour de longues années, comme plusieurs décennies ont été nécessaires pour commencer à amorcer une ébauche de projet,  après le refus français de la "Communauté européenne de Défense".

 

 

En proposant un "Traité simplifié" le nouveau Président de la République française a préféré l'enterrement plutôt qu'une congélation prolongée.

 

Nul ne sait ce que sera ce mini-Traité, ni même s'il verra le jour,  car il sera bien difficile de trouver un consensus entre les 27 pays de l'Union européenne, entre ceux qui ont ratifié le Traité,  que nous avons rejeté, ceux qui veulent s'en tenir au Traité actuel, ceux qui ne veulent pas reparler de ces choses qui fâchent les électeurs...

 

 

S'il parvient à voir le jour, il suffira de comparer ce mini-Traité avec le projet de Constitution.

 

Le "plan B" que certains promettaient (vous voulez des noms ?) sera, au mieux, le Traité actuel un peu amélioré, afin de permettre à l'Union européenne de fonctionner à 27.

 

La partie III, la plus critiquée, qui reprend toutes les politiques actuelles de l'Union européenne,  demeurera telle qu'elle est,  sans les obligations sociales et environnementales transversales prévues dans le projet constitutionnel.

 

Les textes ne seront pas regroupés et demeureront illisibles pour les citoyens à qui le Président élu a déjà promis de ne pas les embêter en leur demandant leur avis.

 

 

Tous les euro-minimalistes, tous les "nonistes" anti-européens, les eurosceptiques britanniques, danois...et français, les nationalistes tchèques polonais...et français peuvent se réjouir : ils ont réussi à sérieusement limiter, pour longtemps,  la progression vers une véritable communauté politique,  économique et sociale européenne.

 

 

Etre réformiste de gauche, ce n'est pas refuser un progrès au nom du tout ou rien. Le "mieux" est souvent l'ennemi du "bien".

 

 

Europe et Soins

Le Parlement européen veut placer les soins de santé sous haute surveillance

 

 

Le Parlement européen s'est prononcé en faveur d'une initiative politique afin de réglementer les soins de santé dans l'UE.

 

 

 

Cette initiative politique pourrait prendre la forme d'un "acte législatif" permettant de clarifier notamment les conditions d'autorisation et de remboursement des soins de santé, la responsabilité en cas d'échec de traitement ou en cas de dommage causé aux patients.

 

 

Les services de santé constituent un pilier fondamental du modèle social européen et ne peuvent être considérés comme des services marchands ordinaires. C'est pourquoi ils ont été exclus en 2006 de l'ouverture du marché des services prévue par la directive "services".

 

 

La tentative de certains membres conservateurs et libéraux de revenir sur cet accord a échoué.  Par son vote d'aujourd'hui, l'Assemblée plénière a clairement indiqué qu'elle ne souhaitait pas rouvrir le débat sur la libéralisation des services de santé.

 

 

 A l'heure actuelle, la mobilité des professionnels et des patients dans l'Union européenne est limitée mais elle va croître dans les prochaines années. Faute de règles spécifiques, l'Europe risque de développer une médecine à deux vitesses où seuls les plus fortunés pourront accéder aux soins dans des établissements de qualité.

 

 

L'exode des professionnels vers des pays où les rémunérations sont plus attractives pourrait provoquer des pénuries de personnels de santé dans certaines spécialités médicales.

 

 

C'est pourquoi l'Union européenne doit assurer un niveau élevé de protection de la santé et garantir à chacun un égal accès aux soins de santé à un prix abordable.

 

 

Les Etats membres doivent toutefois garder la haute main sur leurs systèmes de santé notamment sur leur financement en vertu du principe de subsidiarité.

 

 

Ceux qui croient que le marché, que le seul marché pourrait garantir des soins de santé de qualité pour tous devraient méditer la situation aux Etats-Unis d'Amérique. Dans ce grand pays, le coût de la santé est le plus important au monde, c'est-à-dire quelque 15% du PIB, soit pratiquement le double de la moyenne européenne. Mais ce système très cher exclut de plus en plus de citoyens américains: en 2006, 46,6 millions d'américains n'avaient pas d'assurance médicale. Ce n'est certainement pas un exemple à suivre pour l'Europe.

 

le travail décent doit être au coeur des politiques européennes

"Le Travail décent doit être au cœur de toutes les politiques de l'Union", disent les Socialistes

 

 

Les socialistes ont soutenu un rapport du Parlement européen qui appelle l'UE à s'engager, notamment dans le cadre de sa politique commerciale et de développement, à faire progresser les normes sociales dans le monde.

 

 

La promotion du travail décent dans toutes les instances internationales y compris au sein de l'OMC est conforme non seulement aux valeurs de l'Union, mais aussi à notre intérêt qui est de promouvoir une mondialisation régulée qui encadre les échanges internationaux, de sorte qu'ils ne se développent pas au détriment de la préservation de planète, l'environnement, mais aussi des droits sociaux.

 

 

A l'initiative du Groupe socialiste, le rapport propose plusieurs mesures concrètes et demande:

 

- la suspension des préférences commerciales aux pays qui ne respectent pas les normes fondamentales du travail et notamment les libertés syndicales (SPG+)

 

- que les nouveaux accords de libre-échange qui seront négociés dans le cadre de la stratégie "global Europe" devraient tous intégrer des clauses sociales sur le respect du travail décent

 

- la création au sein de l'OMC, d'un Comité "commerce et travail décent", sur le modèle du comité "commerce et environnement"

 

- l'octroi d'un statut d'observateur de l'Organisation Internationale du Travail à l'OMC

 

- la reconnaissance de la prééminence des décisions de l'OIT si celle-ci décide d'appeler à des sanctions commerciales contre les pays qui violent systématiquement le droit du travail

 

- conditionner l'adhésion à l'OMC à la ratification des principales conventions de l'OIT.

 

 

 

L'engagement de l'Union en faveur du travail décent doit aussi se concrétiser sur le territoire européen où bien des progrès doivent encore être accomplis.L'augmentation de la productivité doit s'accompagner par une amélioration de la qualité de la vie active, de meilleures conditions de travail, un meilleur équilibre entre flexibilité et sécurité au travail et la garantie d'un apprentissage tout au long de la vie.

 

 

obligation de service public dans les transports

Obligations de service public dans les transports: la fin d'un long bras de fer législatif

 

 

 

 

Six ans après sa première lecture, la Parlement européen a enfin adopté un règlement longtemps controversé harmonisant les conditions d'attribution des contrats de service public en matière de transports collectifs de voyageurs.

 

 

Ce texte particulièrement attendu des opérateurs, dans un contexte de multiplication des contentieux, vise à sécuriser juridiquement les conditions de dévolution des marchés de service public de transports collectifs par trains, bus, tramway et métros légers...

 

 

Il consacre enfin après un long bras de fer entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen le principe de libre administration des collectivités locales, et leur faculté de gérer leurs transports collectifs en régie directe, sans mise en concurrence et sous réserve de cantonnement géographique de leurs activités.

 

 

Ce texte constitue incontestablement une avancée.

 

 

Cependant, en obtenant la fausse concession du libre choix des régions entre attribution directe ou mise en concurrence des chemins de fer régionaux (TER), la France a concédé d'importantes protections des réseaux locaux de bus, d'extensions des réseaux urbains, des entreprises sous traitantes ainsi que des sociétés d'économie mixte dont le 'statut' ne sort pas clarifié du texte.

 

 

Il n'est pas sûr, que la France ne sorte pas dupe d'un compromis bancal qui protège moins ses chemins de fer régionaux, qu'il ne risque d'entraver les entreprises françaises sur les marchés extérieurs.

Des fonds européens pour les logements sociaux

Des fonds européens pour soutenir le logement social dans toute l'Union

 

 

Le Parlement européen souhaite que tous les pays de l'Union européenne (et pas seulement les membres les plus récents) puissent utiliser les fonds européens pour aider à la rénovation des logements sociaux, selon un rapport sur la politique de logement et la politique régionale, adopté aujourd'hui par les eurodéputés.

 

 

Garantir la qualité et l’accessibilité pour tous à un logement décent à un prix abordable est un objectif à poursuivre si nous voulons réussir la stratégie de Lisbonne car avoir accès à un logement décent, c’est un préalable évident à une éducation réussie et à l’obtention d’un emploi.

 

 

Aujourd'hui des millions de personnes vivent en Europe dans des conditions de précarité liées à la difficulté, voire à l'impossibilité d'accéder à un logement. Cette situation est inacceptable pour l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

 

 

Le Parlement européen demande dès lors que dans la perspective de la révision des règlements régissant la politique de cohésion, prévue pour 2009, que le débat soit rouvert sur l’extension, à tous les États membres de l'accès aux fonds structurels pour la rénovation de logements sociaux, comme c'est déjà le cas pour les Etats membres ayant adhéré à l'Union après le 1er mai 2004.

 

 

Les députés européens ont chargé la commission du développement régional de prendre une initiative en vue de l'adoption par l'UE d'une Déclaration européenne sur le logement exigeant, entre autres, la reconnaissance du droit à un logement décent, accessible et de qualité pour tous.

 

Une telle déclaration de l'Union constituerait un signal positif fort en faveur du rapprochement entre nos concitoyens et une Europe soucieuse de leurs préoccupations quotidiennes.

 

Si le logement n’est pas une compétence sensu stricto de l’Union, il n’en demeure pas moins qu’il constitue un élément essentiel dont il faut tenir compte dans la poursuite de l'objectif communautaire de cohésion sociale, économique et environnementale.