Services publics : que va faire la France pendant sa Présidence de l'Union européenne ?

Après l’adoption, par le Conseil européen, d’un projet de Traité permettant enfin de légiférer en matière de services d’intérêt économique général (SIEG), la Commission européenne prend le risque d’une immense déception, en écartant résolument cette perspective.

 

 

La Commission européenne prend prétexte du projet de protocole (n°9) annexé au futur Traité pour refuser de légiférer en matière de services publics.

 

 

En écartant la perspective d’un texte-cadre à vocation horizontale sur les services publics, pourtant sollicité par les conclusions des Conseils européens de Laeken de 2001 et de Barcelone en 2002, la Commission européenne campe ostensiblement sur une fin de non-recevoir. Cette attitude expose la ratification du futur projet de Traité à un nouveau malentendu, entre l’incontestable progrès juridique qu’il constitue et la crispation idéologique de la Commission européenne.

 

 

Ce choix est d’autant plus regrettable que le contentieux juridique qui oppose la Commission européenne aux pouvoirs locaux français et espagnols, sur le statut des intercommunalités (considérées comme des entités juridiques indépendantes des communes, devant être mises en concurrence !), démontre sans appel la nécessité et l'urgence d’une clarification juridique en la matière.

 

 

Il est extrêmement douteux que le projet de futur Traité qui affiche un esprit "législateur" à son article 14, en même temps qu'une philosophie résolument "subsidiaire" dans son protocole n°9 y suffise.

 

 

Face à cette obstruction manifeste de la Commission européenne à l’égard des services publics, il est légitime d'attendre de la Présidence française de l’Union européenne, au second semestre de 2008, une initiative sans ambigüité en faveur d’une Directive-Cadre sur les services publics.

 

 

Services publics

POUR LES SOCIALISTES, UNE LÉGISLATION EUROPEENNE "CADRE " SUR LES SERVICES PUBLICS EST TOUJOURS D'ACTUALITÉ

 

 

Le Groupe socialiste au Parlement européen a exprimé sa profonde déception suite au refus du président de la Commission européenne d'envisager une législation cadre pour clarifier les règles de fonctionnement et de financement des services d'intérêt général au sein du marché intérieur.

 

 

Les déclarations aujourd'hui du Président de la Commission qui ne juge plus "utile" l'adoption d'une législation transversale sur les services publics sont une véritable provocation.

 

 

Les incertitudes juridiques pour les services d'intérêt général doivent être levées. A la demande des fournisseurs de services, des usagers et régulateurs, nous bataillons depuis six ans pour obtenir une législation-cadre au niveau de l'Europe.

 

 

Pour nous Socialistes, le nouvel article 14 et le protocole sur les services publics introduits par les 27 chefs d'Etat et de gouvernement dans le nouveau Traité de Lisbonne offrent une base juridique claire pour l'adoption d'une législation cadre.

 

 

Les nouvelles dispositions du Traité de Lisbonne,  loin de clore le débat ouvre au contraire la discussion.

 

 

L'accès de tous à des services publics de qualité est un droit fondamental et l'un des piliers de notre modèle social européen.

 

 

Le groupe socialiste, aux côtés des partenaires sociaux, de la société civile et des autorités régionales et locales, poursuivra sa campagne en faveur d'un cadre juridique européen pour les services publics. L'Europe doit tenir compte des craintes de ses citoyens et accepter la responsabilité d'un nouveau succès de l'intégration européenne. 

 

Des réseaux de transports transreuropéens

Réseaux Transeuropéens de Transport 

 

 

Le commissaire Jacques Barrot a présenté  la programmation pluriannuelle 2007-2013 ainsi que la programmation pour l'année 2007 des crédits européens de financement des réseaux Transeuropéens de Transport (RTE-T).

 

 

 

 

 

Les projets de financement retenus par la Commission confirment ses orientations, dans un contexte particulièrement délicat, de gestion de la pénurie budgétaire organisée par les Etats membres :

 

 

        - En premier lieu, cette programmation révèle le paradoxe éclatant des Etats membres qui ont répondu à un premier appel à projets par 168 propositions pour un montant de 11,5 milliards d'euros après avoir chichement concédé 5,111 milliards d'euros de budget pour les RTE-T pour la période 2007-2013.

 

 

        - Dès lors on ne peut que se féliciter des arbitrages rigoureux et transparents qui évitent un saupoudrage stérile et inefficace au profit d'une concentration des crédits sur les régions transfrontalières et les goulets d'étranglements à "fort effet de levier" sur les programmations et les financements nationaux.

 

 

        - Enfin, il faut se féliciter que la Commission européenne propose d'affecter prioritairement les financements dont elle dispose aux modes de transport les plus vertueux au plan environnemental (rail 74.2%, voie d'eau 11.5% contre 2.7% à la route).

 

 

En d'autres termes, la Commission européenne a fait des choix cohérents et clairs, dans le cadre des contraintes budgétaires, particulièrement paradoxales, que lui ont imposé les Etats membres.

 

 

Cet exercice difficile démontre que les ambitions légitimes de l'Europe en matière de grands travaux d'infrastructures, ne peuvent plus s'accommoder de l'aumône aléatoire des Etats et de leur contradiction qui consiste à renvoyer à l'Union "la facture sans le chèque".

 

 

Une ressource propre durable et robuste est aujourd'hui nécessaire à la politique des transports européenne.

 

 

Le temps est venu d'engager une réflexion sur le système des ressources propres des communautés européennes et d'envisager un prélèvement "homéopathique" sur les recettes de péages pour l'affecter spécialement au budget européen des Réseaux Transeuropéens de Transport.

Baisser la TVA sur les préservatifs

Faire baisser la TVA sur les préservatifs

 

 

 

Le virus VIH est, malheureusement, en recrudescence, même dans l'Union européenne.

 

Le préservatif est un élément essentiel de protection, contre ce virus et quelques autres.

 

C'est pourquoi les socialistes européens ont lancé une campagne pour demander la baisse de la TVA sur les préservatifs.

 

Actuellement à 25%, nous demandons que la taxe soit ramenée au taux minimum de 5%.

 

 

Galiléo : pour ne pas dépendre des USA

"SAUVEZ GALILEO", DISENT LES SOCIALISTES

 

 

Les députés socialistes se sont rendus à une séance cruciale de négociation entre le Parlement européen et le Conseil des ministres des Finances avec en main un plan pour solutionner le problème du financement de Galileo, le projet européen de navigation par satellite.

 

 

Il est extrêmement important de faire aboutir ce projet si l'Europe veut rester compétitive et indépendante vis-à-vis des Etats-Unis, de la Russie voire de la Chine dans un secteur ultra stratégique.

 

 

Il ne s'agit pas seulement de navigation par satellites mais de la dernière génération des technologies de communication dont dépend notamment l'industrie européenne.

 

 

Il manque 2,4 milliards d'euros pour passer à la phase de déploiement des satellites. C'est peu au regard des enjeux et des retombées économiques, environnementales et financières du projet pour l'industrie européenne dans son ensemble.

 

 

Le Conseil des ministres doit assumer ses responsabilités et trouver l'argent dans le budget européen pour financer Galileo. En aucun cas, ce financement ne peut s'effectuer au détriment des fonds déjà alloués aux politiques prioritaires pour la croissance et l'emploi telles que la recherche, l'innovation, la formation tout au long de la vie et les réseaux transeuropéens.

 

 

 

Compte tenu de l'évolution des prix sur les marchés mondiaux, quelque 2,5 milliards d'euros restent disponibles sur les crédits de la politique agricole commune (PAC).

 

 

Soit l'argent non dépensé de 2007 retourne dans les caisses des Etats membres, soit il est réaffecté au projet Galileo pour la période 2008-2013. Cette dernière solution s'impose à nous.

 

 

Nous devons trouver une solution sur le financement de Galileo avant la fin de l'année au risque de compromettre définitivement ce projet européen.