ACTA

L'ACCORD ACTA TEL QU'IL EST POSE DE SERIEUX PROBLEMES

 

ACTA, l'Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACAC) . Cet accord international vise à renforcer la mise en application du droit à la propriété intellectuelle (IPR, intellectual property rights).

 

Le texte sera soumis au Parlement européen pour approbation (merci le Traité de Lisbonne ...).

 

Les  socialistes européens soutiennent  fermement la lutte contre la contre-façon. Celle-ci ne nuit pas seulement à l'industrie et à l'emploi mais aussi aux consommateurs. Il faut une plus forte coopération internationale, mais nous nous demandons si cet accord est la meilleure façon d'y parvenir, d'autant plus que des pays comme la Chine ou l'Inde ne seraient pas parties prenantes.

 

La principale critique porte sur sa mise en application concernant les droits d'auteur sur internet et le contôle des activités en ligne. Le texte est trop vague et il y a besoin de clarifications quant au rôle des fournisseurs d'accès à internet avant qu'il ne puisse être mis en application.

 

Comment ne pas comprendre l'inquiétude des citoyens et  des diverses parties prenantes ? Il faudra donc voir en détail  l'impact de cet accord et sa compatibilité avec les lois européennes.

 

Si le Parlement européen ne peut que dire oui ou non et que le texte ne peut être amendé, les socialistes européens pourraient ne pas approuver cet accord.

 

Un projet de Traité inopportun et juridiquement contestable

CONSEIL EUROPEEN : DES DECISIONS INEQUILIBRIBRES

 ET LEGALEMENT DISCUTABLES

 

 

 

Une semaine après le Sommet européen, l'opinion se renforce,  dans les milieux européens,  que ce nouveau traité intergouvernemental n'est pas nécessaire,  et que la question de sa ratification reste ouverte (résultats des référendums au Danemark et en Irlande ? Et en France ?). Il apparait clairement comme une double opération électoraliste de Merkozy.

 

Un traité qui divise l'Europe

 

Le fait que le Pacte de stabilité ne soit pas basé sur le modèle du Traité européen existant constitue une  mauvaise approche.  Au lieu d'œuvrer pour l'unification de l'Europe, ce traité la divise en "deux Europes", une Europe des 27 et une autre des combien ?  De plus, il est inacceptable que certains gouvernements refusent de signer "l'initiative pour la croissance et l'emploi".

 

Si ce projet était ratifié, il y aurait donc deux Traités sur l'Union européenne : l'un communautaire, et l'autre intergouvernemental.

Les juristes spécialistes debattent déjà de leur compatibilité.

 

Un appel pour plus de solidarité sur la croissance et l'emploi

 

Lors des négociations du Conseil, une série de mesures ont été débattues  afin de promouvoir la croissance et l'emploi.

 

 

 

Ce démarrage est très faible. Alors que des sanctions peuvent être appliquées à un Etat membre qui ne respecte pas les critères de stabilité financière, rien n'est prévu si un pays échoue à mettre en place des mesures visant à améliorer l'emploi et la croissance. Il y a un déséquilibre évident entre le Pacte de Stabilité fondé sur un traité et l'Initiative pour la croissance et l'emploi basée sur une simple déclaration.  

 

La lutte contre le chômage des jeunes reste faible et des mesures concrètes pour créer de l'emploi n'ont pas été prises. 

 

Une étude a été faite. Quel pays aurait payé le plus de pénalités, si les dispositions prévues dans ce "Traité avaient été appliquées ces dernières années ? L'Allemagne, aujourd'hui donneuse de leçons !

 

Pénaliser les pays en difficulté sans prendre des mesures de croissance, revient à prétendre guérir l'anémie par des saignées.

  

Des garanties démocratiques insuffisantes

 

Le Parlement européen ne s'est vu octroyé qu'un rôle limité dans les négociations futures sur le Pacte de Stabilité auxquelles le  Président du Parlement "pourrait  être invité" Il est inacceptable de limiter ainsi le rôle du Parlement européen. On doit pouvoir être sûr que l'UE ne devienne pas un "directoire" qui s'imposerait aux autres gouvernements nationaux mais une entité légale fondée sur la pleine participation des peuples représentés au sein du Parlement européen.

 

Enfin une présidence progressiste... en Europe

LA PRESIDENCE DANOISE DU CONSEIL DE L'UE  POUR UNE EUROPE PLUS ACTIVE, PLUS JUSTE ET PLUS DEMOCRATIQUE

 

 

Le Danemark a pris, le 1er janvier,  la présidence du Conseil de l'UE pour les prochains mois. Le Premier ministre danois, Madame Helle Thorning-Schmidt,  a déclaré,  devant le Parlement européen, que l'UE devait se concentrer davantage sur les questions de solidarité, de participation, et d'inclusion. Justice, soins de santé, opportunités nouvelles, sont autant d'éléments clé pour regagner, à l'avenir,  la confiance des Européens.  En se référant à la crise économique actuelle, le Premier ministre danois, social-démocrate, a insisté sur le fait que le modèle social européen devait être la référence et que des mesures d'austérité seules ne suffisaient pas.  

  

Nous devons engager un nouveau débat sur l'Europe.  Le seul moyen d'avancer c'est une réponse Européenne commune et  la "méthode communautaire".

 

Nous devons certes faire des économies,  mais pas aux dépens des plus démunis.  Nous devons défendre le modèle social européen. Si nous nous en écartons, nous mettrons l'Europe en danger et entamerons peu à peu les droits des citoyens et la démocratie, comme nous pouvons le constater aujourd'hui dans de nombreux pays Européens, comme en Roumanie dernièrement.

 

Les priorités de la présidence danoise sont les bonnes. Nous devons faire en sorte de combiner le travail et le développement durable, un développement "vert", dans le futur. Croissance, emplois et efficacité respectueux de l'environnement doivent être nos règles de conduite.

 

Nous devons redevenir fiers de l'Europe.

 

 

Hongrie : du bon au mauvais exemple

La Hongrie a été le premier pays à ouvrir "le mur de la honte" qui séparait l'Europe.
Il faut espérer que son évolution actuelle n'est pas prémonitoire.

Il serait positif que les insituttions européennes, Conseil, Commission et Parlement entament une action déterminée concernant la Hongrie et envisagent des sanctions contre le gouvernement Orbàn, à la lumière des récentes modifications constitutionnelles en Hongrie.

Nous devons être aux côtés de la population hongroise mise chaque jour un peu plus sous pression par le gouvernement Orbàn. L'application de l'article 7 du Traité de l'UE devrait être sérieusement envisagée si le gouvernement Orbàn continue à braver les lois et valeurs européennes.

En cas de violation par un Etat membre de l'un des principes fondamentaux de l'UE tels que la liberté, la démocratie,les droits de l'homme, l'état de droit et autres libertés fondamentales, l'article 7 du Traité de l'UE prévoit que le Conseil, sur proposition des institutions européennes, agisse en conséquence en prenant des sanctions contre cet Etat membre. Cela peut aller jusqu'à la suspension du droit de vote au Conseil.

Je salue par avance toute action que prendrait le Parti Populaire Européen, dont est membre l'UMP,  afin de suspendre Viktor Orbàn de ses fonctions de vice-président du Parti européen.

J'encourage également toute mesure visant à suspendre l'adhésion du parti conservateur hongrois Fidesz au parti "populaire", tant que le premier ministre Orbàn continuera à violer délibérément les lois et valeurs européennes.

taxer les transactions financières

La taxe sur les transactions financières

 

L'idée d'une taxe sur les transactions financières est une bonne idée, depuis 30 ans.

Elle serait d'autant plus justifiée que le déséquilibre est flagrant entre les taxations sur le travail et celles sur le capital.

Les spéculations financières sont la cause de la crise actuelle, et taxer les transactions pourraient les freiner un peu.

Il est, en tout cas, normal qu'elles contribuent à l'intérêt général.

Le groupe socialiste du Parlement européen, comme la Confédération Européenne des Syndicats, militent, depuis des années, pour une taxe de 0,05%.

 

Lorsque j'étais Secrétaire général du Parti Socialiste Européen, de 1994 à 1999, j'avais mis sur pied un groupe de travail d'experts pour étudier la mise en place concrète de cette taxe.

La principale difficulté vient des paradis fiscaux, y compris au sein de l'Union européenne. En effet, pour être appliquée la fiscalité ne doit pas pouvoir être détournée trop facilement, et les paradis fiscaux sont des poisons qui privent les Etats de ressources indispensables.

 

C'est pour cela que créer une taxe de ce genre dans un seul pays relève de l'esbroufe habituelle sarkozienne.

L'essentiel, pour lui,  n'est pas de faire, mais d'annoncer.

Sarkozy fait penser à un poulet sans tête, courant dans tous les sens, parce que l'essentiel serait de courir, alors que le couperet électoral ne tombera qu'en mai.

   

Voilà pourquoi, au niveau de l'Union européenne, Sarkozy est considéré plus comme un problème que comme une contribution aux solutions.