Droit d'accès à Internet

PAQUET TELECOMS: UNE BONNE NOUVELLE POUR LES CITOYENS EUROPÉENS

 

 Un accord est enfin intervenu entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission sur le paquet télécoms.

 

Les négociations ont été ardues mais l'accord est équilibré et respecte les droits fondamentaux des internautes.

 

Les discussions  se sont focalisées sur la question du droit d'accès à internet pour les citoyens.

 

L'accord impose aux Etats membres de respecter des critères de procédure très stricts  tels que la présomption d'innocence, préalablement à toute autorisation de restriction d'accès.

 

Y compris dans les cas d'urgence, la décision de suspendre ou d'interdire l'accès à internet devra être dûment motivée et conforme aux principes de la Convention européenne des droits de l'Homme.

 

Le Parlement européen est allé aussi loin qu'il le pouvait, partant d'un refus initial complet du Conseil. Mais le Parlement européen aurait outrepassé ses compétences s'il avait exigé des Etats membres que la décision de suspendre l'accès à internet soit sujette à la décision préalable d'un juge.

 

Le paquet télécoms garantit une meilleure protection de la vie privée, il renforce les droits des consommateurs et permettra une concurrence loyale entre les opérateurs.

 

Nous avons besoin de ce paquet télécoms pour soutenir la reprise économique en Europe.

 

Le secteur représente 300 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 4% de l'emploi en Europe.

 

Sans cet accord, nous aurions créé des délocalisations d'investissement dans d'autres parties du monde.

 

et maintenant, le Traité de Lisbonne

Lisbonne pour longtemps...

 

Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'écrire, le résultat le plus probant des opposants au Traité de Lisbonne est que,  pour la première fois depuis 1986 un Traité est adopté sans qu'un autre se prépare.

Le Parlement européen peut mettre au chômage technique sa commission des affaires institutionnelles : personne ne va oser toucher au Traité avant bien longtemps, la preuve ayant été faite qu'il est quasiment impossible de trouver un consensus entre les 27 pays devant le ratifier, certains par référendum !

 

Malgré tous ses défauts, je trouve "Lisbonne" meilleur que le Traité de Nice pour deux raisons essentielles :

- Plus de décisions prises à la majorité, ce qui est indispensable avec 27 pays membres ;

- Plus de poids pour le Parlement européen, et même pour les parlements nationaux.

 

Mais je n'ai jamais compris celles et ceux qui avançaient, et continuent à avancer, l'argument de la "visibilité" de l'Union européenne, par la création d'un poste de "Président" du Conseil. Ce "Président" s'ajoute au Président de la Commission, et ne remplace pas mais s'ajoute au "Président" semestriel.

Tout semble indiquer que le choix s'oriente vers le plus petit dénominateur commun d'un petit pays. Que pèsera ce "Président" quand la Présidence tournante reviendra à un grand pays comme la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni ?

 

 

accord de pêche

Guinée : faut-il donner l’argent de la pêche à la junte ?

 

Au mois de décembre de l’année dernière, l’Union européenne a signé un accord de pêche avec le gouvernement de Conakry.

Signé, mais pas encore ratifié. Avec les péripéties du Traité de Lisbonne, tout le monde a une petite idée de la différence entre signer et ratifier.

Selon cet accord, l’Union européenne doit verser, avant la fin de l’année, un million d’euros à la Guinée.

Seulement, peu de temps après la signature,  le Président guinéen est mort, et le gouvernement a été renversé par une junte militaire.

Pire : le 28 septembre,  les opposants qui manifestaient pour réclamer la démocratie ont été sévèrement réprimés : 150 morts, plus de 1.000 blessés.

Le Commissaire européen chargé de la pêche a proposé de suspendre l’accord de pêche, pour ne pas verser l’argent aux militaires. Le Conseil européen des ministres de la pêche a décidé de ne pas ratifié tout de suite.

J’ai rédigé une résolution du Parlement européen demandant de ne rien verser avant l’établissement de la démocratie, quitte à payer des intérêts pour compenser le retard.

La Droite a voté contre… et l’a emporté à une voix de majorité.

Comme quoi, au Parlement européen, un député de gauche de plus, cela peut compter !

 

lait : jusqu'où ?

Lait : la crise n’est pas terminée

 

80% des producteurs de lait de l’Union européenne à 10 pays ont disparu.

Le prix du lait est à 21 centimes, alors que le prix de revient moyen est à 35 centimes.

A Pour les consommateurs, le prix a augmenté de 14%, ce qui a réduit la consommation de 4%.

La Commission européenne, suivie par le Conseil, donc les ministres, s’est débarrassée, pour des raisons idéologiques, des régulations protectrices, sans imaginer la moindre alternative pour maintenir la production dans les zones les moins prospères.

Conclusion : en l’absence de solution, la crise n’est pas terminée, et tous ceux qui se sont endettés, par exemple pour se moderniser, vont se trouver en grandes difficultés.

Comme pour toute l’économie, la régulation du système agricole doit être repensée, en cessant de croire que « la main invisible du marché » va tout solutionner.

Même pour l’aide immédiate, le compte n’y est pas : la commission de l’agriculture du Parlement européen avait demandé, à l’unanimité, 600 millions d’euros. En plénière la Droite a coupé la somme de moitié…

 

tirer les leçons de la crise économique

Tirer les leçons de la crise et préparer l'avenir

 

L'erreur serait de croire que la crise - la plus grave depuis la grande dépression de 1929 - est terminée et que tout peut recommencer comme avant.

 

Il y a eu des dysfonctionnements au moment de la crise.  Notamment le manque de coordination et de concertation entre les Etats membres de l'Union Européenne dans les plans de sauvetage des banques et les programmes de relance. Il faudra tout mettre en oeuvre pour que cela ne se reproduise jamais.

 

Et l'avenir? Les marchés financiers doivent être au service de l'économie et des gens et non l'inverse. Des défis majeurs attendent l'Europe: la sortie de crise, le modèle de croissance pour demain, la lutte contre le changement climatique, l'indépendance énergétique et le vieillissement de sa population.  Seuls des marchés financiers assainis, régulés et responsables permettront à l'Union européenne de relever ces défis.